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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2024-06-19; dernière modification 2024-01-14 Versions antérieures

Note marginale :Prérogative royale

 La présente loi n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 749
  • 1995, ch. 22, art. 6

Date de modification :