Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (DORS/2016-311)

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

• 446 (1) Les lampes fluorescentes standard sont désignées comme matériels consommateurs d’énergie.

• Note marginale :Restriction

  (2) Cependant, pour l’application de l’article 4, elles ne sont pas considérées ainsi à moins qu’elles ne soient fabriquées le 31 décembre 1996 ou après cette date.

Note marginale :Normes d’efficacité énergétique

• 447 (1) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 2 du tableau du présent article s’appliquent aux lampes fluorescentes standard qui sont fabriquées pendant les périodes prévues à la colonne 3.

• Note marginale :Norme de mise à l’essai

  (2) Toute lampe fluorescente standard est conforme à la norme d’efficacité énergétique si elle y satisfait lorsqu’elle est mise à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 1 qui s’appliquent aux lampes fluorescentes standard au sens de l’article 445.

  	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
  Article	Norme de mise à l’essai	Norme d’efficacité énergétique	Période de fabrication
  1	CSA C819-11	CSA C819-11, tableau 1	Le 31 décembre 1996 ou après cette date, mais avant le 26 janvier 2018
  2	CSA C819-16 ou appendice R 10 C.F.R.	CSA C819-16, tableau 1 ou efficacité lumineuse moyenne × 1,011 > efficacité lumineuse moyenne minimale pour le matériel dans le tableau 10 C.F.R. §430.32(n)(4)	À partir du 26 janvier 2018

Note marginale :Renseignements

• 448 (1) Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements ci-après concernant les lampes fluorescentes standard sont communiqués au ministre :

  • a) la puissance nominale, exprimée en watts;

  • b) la forme;

  • c) la longueur hors tout nominale;

  • d) le diamètre;

  • e) le genre de culot;

  • f) l’abréviation selon le système de classification dans la norme ANSI C78.81, annexe A et ANSI C78.901, annexe B;

  • g) la température de couleur proximale;

  • h) l’indice moyen de rendu des couleurs;

  • i) son efficacité lumineuse moyenne.

• Note marginale :Norme

  (2) Les renseignements sont établis conformément à l’une des normes suivantes :

  • a) la norme CSA C819-11, si le matériel a été fabriqué le 31 décembre 1996 ou après cette date, mais avant le 26 janvier 2018;

  • b) la norme CSA C819-16 ou l’appendice R 10 C.F.R., si le matériel est fabriqué le 26 janvier 2018 ou après cette date.

SOUS-SECTION FBallasts pour lampes fluorescentes

Note marginale :Définitions

• 449 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.

  à basse fréquence

  à basse fréquence Se dit du ballast pour lampes fluorescentes qui fonctionne à une fréquence d’alimentation de 50 à 60 Hz et qui fait fonctionner la lampe à la même fréquence que la fréquence d’alimentation. (low-frequency)

  à haute fréquence

  à haute fréquence Se dit d’un ballast pour lampes fluorescentes qui fonctionne à des fréquences de 10 kHz et plus. (high-frequency)

  appendice Q 10 C.F.R.

  appendice Q 10 C.F.R. L’appendice Q de la sous-partie B de la partie 430 du titre 10 du Code of Federal Regulations des États-Unis, intitulé Uniform Test Method for Measuring the Energy Consumption of Fluorescent Lamp Ballasts, avec ses modifications successives. (10 C.F.R Appendix Q)

  ballast de gradation T12

  ballast de gradation T12 Le ballast pour lampes fluorescentes qui est conçu :

  • a) pour une tension nominale d’au moins 120 V et d’au plus 277 V;

  • b) pour réduire, au moyen d’une capacité intégrée de gradation, l’intensité d’une lampe fluorescente de type T12 d’au moins 50 %;

  • c) pour faire fonctionner une lampe fluorescente de type F34T12 ou deux lampes fluorescentes de type F34T12, F96T12ES ou F96T12HO ES. (T12 dimming ballast)

  ballast pour lampes fluorescentes

  ballast pour lampes fluorescentes Le ballast qui est :

  • a) conçu pour allumer et faire fonctionner des lampes fluorescentes :

    • (i) en offrant la tension et le courant nécessaires,

    • (ii) en limitant le courant dans les conditions normales de fonctionnement,

    • (iii) en fournissant le courant qui chauffe les cathodes, si cela est nécessaire pour faciliter le fonctionnement de la lampe;

  • b) conçu pour une tension nominale d’au moins 120 V et d’au plus 347 V;

  • c) mentionné au tableau 1A de la norme CSA C654-14.

  La présente définition ne vise pas :

  • d) le ballast — autre que le ballast de gradation T12 — qui est conçu pour réduire, au moyen d’une capacité intégrée de gradation, l’intensité lumineuse de la lampe fluorescente de 50 % ou plus;

  • e) le ballast de type T8 à basse fréquence qui est conçu et commercialisé exclusivement pour être utilisé dans un milieu sensible aux interférences électromagnétiques et qui est vendu en paquets de dix ou moins;

  • f) le ballast à démarrage programmé qui est conçu pour faire fonctionner une ou plusieurs lampes fluorescentes de type T8 d’une longueur hors tout nominale de 1 200 mm, à culot moyen à deux broches, et qui produit en moyenne un courant de moins de 140 mA pour chaque lampe. (fluorescent lamp ballast)

  CSA C654-10

  CSA C654-10 La norme CAN/CSA-C654-10 de la CSA intitulée Mesures de rendement des ballasts de lampe fluorescente. (CSA C654-10)

  CSA C654-14

  CSA C654-14 La norme CAN/CSA-C654-14 de la CSA intitulée Mesures de rendement des ballasts de lampe fluorescente. (CSA C654-14)

  10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)

  10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B) Le sous-alinéa (m)(2)(ii)(B) de la section 430.32 de la sous-partie C de la partie 430 du titre 10 du Code of Federal Regulations des États-Unis, avec ses modifications successives. (10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B))

• Note marginale :Tableau 1A de la norme CSA C654-14

  (2) Malgré le paragraphe 1(3), la mention dans la présente sous-section du tableau 1A de la norme CSA C654-14 vaut mention de ce tableau dans sa version à la date de la publication de la norme.

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

• 450 (1) Les ballasts pour lampes fluorescentes sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

• Note marginale :Restriction

  (2) Cependant, pour l’application des articles 4, 5 et 451, ils ne sont pas considérés ainsi :

  • a) s’ils ont été fabriqués avant le 3 février 1995;

  • b) s’ils ont été fabriqués le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 14 novembre 2014 et :

    • (i) s’il s’agit de ballasts de gradation T12,

    • (ii) s’ils sont conçus pour faire fonctionner des lampes fluorescentes autres que des lampes fluorescentes à allumage rapide de type F32T8, F34T12, F40T10 ou F40T12 ou des lampes fluorescentes de type F96T12ES, F96T12IS, F96T12HO ou F96T12HO ES,

    • (iii) s’ils sont conçus pour être utilisés dans une enseigne extérieure et pour faire fonctionner deux lampes fluorescentes de type F96T12HO à des températures ambiantes égales ou inférieures à -28,9 °C.

Note marginale :Normes d’efficacité énergétique

• 451 (1) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 3 du tableau du présent article s’appliquent aux ballasts pour lampes fluorescentes mentionnés à la colonne 1 qui sont fabriqués pendant les périodes prévues à la colonne 4.

• Note marginale :Norme de mise à l’essai

  (2) Tout ballast pour lampes fluorescentes est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 2 qui s’appliquent aux ballasts pour lampes fluorescentes au sens de l’article 449.

  	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4
  Article	Matériel consommateur d’énergie	Norme de mise à l’essai	Norme d’efficacité énergétique	Période de fabrication
  1	Ballasts pour lampes fluorescentes	CSA C654-10	CSA C654-10, article 4 pour le coefficient de puissance CSA C654-10, tableau 2 pour le facteur d’efficacité du ballast	Le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 14 novembre 2014
  2	Ballasts pour lampes fluorescentes autres que les ballasts de gradation T12	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.	CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance CSA C654-14, article 5.2 pour le rendement lumineux du ballast	À partir du 14 novembre 2014
  3	Ballasts de gradation T12 à basse fréquence conçus pour faire fonctionner une lampe F34T12	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.	CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)	À partir du 14 novembre 2014
  4	Ballasts de gradation T12 à haute fréquence conçus pour faire fonctionner une lampe F34T12	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.	CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)	À partir du 14 novembre 2014
  5	Ballasts de gradation T12 à basse fréquence conçus pour faire fonctionner deux lampes F34T12	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.	CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)	À partir du 14 novembre 2014
  6	Ballasts de gradation T12 à haute fréquence conçus pour faire fonctionner deux lampes F34T12	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.	CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)	À partir du 14 novembre 2014
  7	Ballasts de gradation T12 à basse fréquence conçus pour faire fonctionner deux lampes F96T12/ES	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.	CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)	À partir du 14 novembre 2014
  8	Ballasts de gradation T12 à haute fréquence conçus pour faire fonctionner deux lampes F96T12/ES	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.	CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)	À partir du 14 novembre 2014
  9	Ballasts de gradation T12 à basse fréquence conçus pour faire fonctionner deux lampes F96T12HO/ES	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.	CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)	À partir du 14 novembre 2014
  10	Ballasts de gradation T12 à haute fréquence conçus pour faire fonctionner deux lampes F96T12HO/ES	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.	CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)	À partir du 14 novembre 2014

Note marginale :Renseignements

452 Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements visés à la colonne 3 du tableau du présent article concernant les ballasts pour lampes fluorescentes mentionnés à la colonne 1 sont établis conformément à la norme mentionnée à la colonne 2 et communiqués au ministre.