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Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (DORS/2016-311)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-03 Versions antérieures

PARTIE 2Matériels consommateurs d’énergie (suite)

SECTION 10Réfrigération commerciale (suite)

SOUS-SECTION ARéfrigérateurs commerciaux, réfrigérateurs-congélateurs commerciaux et congélateurs commerciaux (suite)

Note marginale :Renseignements

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements ci-après concernant les réfrigérateurs commerciaux sont communiqués au ministre :

    • a) l’Equot;

    • b) pour chacun de ses compartiments :

      • (i) la désignation de sa classe d’équipement et sa valeur de V ou de TDA, selon le cas,

      • (ii) si sa mise à l’essai est effectuée à la température de réglage la plus basse, la température moyenne intégrée, exprimée en degrés Celsius, à la température de réglage la plus basse.

  • Note marginale :Normes

    (2) Les renseignements sont établis conformément à l’une des normes suivantes :

    • a) norme CSA C657, procédure d’essai A, si le matériel a été fabriqué avant le 27 mars 2017;

    • b) norme CSA C657, procédure d’essai B, si le matériel est fabriqué le 27 mars 2017 ou après cette date.

  • DORS/2018-201, art. 70
Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

  •  (1) Les réfrigérateurs-congélateurs commerciaux sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

  • Note marginale :Restrictions

    (2) Cependant, ils ne sont pas considérés ainsi :

    • a) pour l’application des articles 4 et 5 :

      • (i) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type fermé et qu’ils ne soient fabriqués le 1er avril 2007 ou après cette date,

      • (ii) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type ouvert et qu’ils ne soient fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date,

      • (iii) à moins qu’ils ne fonctionnent par condensation à distance et qu’ils ne soient fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date;

    • b) pour l’application de l’article 641 :

      • (i) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type fermé, non transparents et qu’ils ne soient fabriqués le 1er avril 2007 ou après cette date,

      • (ii) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type ouvert ou transparents et qu’ils ne soient fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date,

      • (iii) à moins qu’ils ne fonctionnent par condensation à distance et qu’ils ne soient fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date.

  • DORS/2018-201, art. 71

Note marginale :Normes d’efficacité énergétique

  •  (1) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 3 du tableau du présent article s’appliquent aux réfrigérateurs-congélateurs commerciaux mentionnés à la colonne 1 qui sont fabriqués pendant les périodes prévues à la colonne 4.

  • Note marginale :Norme de mise à l’essai

    (2) Tout réfrigérateur-congélateur commercial est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 2 qui s’appliquent aux réfrigérateurs-congélateurs commerciaux au sens de l’article 636.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
    ArticleMatériel consommateur d’énergieNormeNorme d’efficacité énergétiquePériode de fabrication
    1Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparentsCSA C657, procédure d’essai AEquot ≤ 0,00964 VC + 2,63Le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2008
    2Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparentsCSA C657, procédure d’essai AEquot ≤ 0,00964 VC + 1,65Le 1er janvier 2008 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2010
    3Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparentsCSA C657, procédure d’essai AEquot ≤ le plus élevé de (0,00953 VC – 0,71) ou 0,70Le 1er janvier 2010 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
    4Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes et de type ouvert ou transparentsCSA C657, procédure d’essai ACSA C657, tableau 5Le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
    5Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux avec condensation à distanceCSA C657, procédure d’essai ACSA C657, tableau 5Le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
    6Réfrigérateurs-congélateurs commerciauxCSA C657, procédure d’essai BCSA C657, tableau 6À partir du 27 mars 2017
  • DORS/2018-201, art. 72

Note marginale :Renseignements

 Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements visés à la colonne 3 du tableau du présent article concernant les réfrigérateurs-congélateurs commerciaux mentionnés à la colonne 1 sont établis conformément à la norme mentionnée à la colonne 2 et communiqués au ministre.

TABLEAU

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleMatériel consommateur d’énergieNormeRenseignements
1Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé, non transparents et fabriqués le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017CSA C657, procédure d’essai A
  • a) Equot;

  • b) VC;

  • c) pour chacun de ses compartiments mis à l’essai à la température de réglage la plus basse, la température moyenne intégrée, exprimée en degrés Celsius, à la température de réglage la plus basse.

2Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, transparents et fabriqués le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2012CSA C657, procédure d’essai A
  • a) Equot;

  • b) VC;

  • c) pour chacun de ses compartiments mis à l’essai à la température de réglage la plus basse, la température moyenne intégrée, exprimée en degrés Celsius, à la température de réglage la plus basse.

3Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, de type ouvert ou transparents et fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017CSA C657, procédure d’essai A
  • a) Equot;

  • b) pour chacun de ses compartiments mis à l’essai à la température de réglage la plus basse, la température moyenne intégrée, exprimée en degrés Celsius, à la température de réglage la plus basse;

  • c) pour chacun de ses compartiments, la désignation de sa classe d’équipement et la valeur de TDA.

4Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux avec condensation à distance et fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017CSA C657, procédure d’essai A
  • a) Equot;

  • b) pour chacun de ses compartiments mis à l’essai à la température de réglage la plus basse, la température moyenne intégrée, exprimée en degrés Celsius, à la température de réglage la plus basse;

  • c) pour chacun de ses compartiments, la désignation de sa classe d’équipement et la valeur de TDA.

5Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux fabriqués le 27 mars 2017 ou après cette dateCSA C657, procédure d’essai B
  • a) Equot;

  • b) pour chacun de ses compartiments mis à l’essai à la température de réglage la plus basse, la température moyenne intégrée, exprimée en degrés Celsius, à la température de réglage la plus basse;

  • c) pour chacun de ses compartiments, la désignation de sa classe d’équipement et la valeur de TDA ou de V, selon le cas.

  • DORS/2018-201, art. 72
 
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