Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (DORS/2016-311)

Note marginale :Renseignements

• 639 (1) Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements ci-après concernant les réfrigérateurs commerciaux sont communiqués au ministre :

  • a) l’E_quot;

  • b) pour chacun de ses compartiments :

    • (i) la désignation de sa classe d’équipement et sa valeur de V ou de TDA, selon le cas,

    • (ii) si sa mise à l’essai est effectuée à la température de réglage la plus basse, la température moyenne intégrée, exprimée en degrés Celsius, à la température de réglage la plus basse.

• Note marginale :Normes

  (2) Les renseignements sont établis conformément à l’une des normes suivantes :

  • a) norme CSA C657, procédure d’essai A, si le matériel a été fabriqué avant le 27 mars 2017;

  • b) norme CSA C657, procédure d’essai B, si le matériel est fabriqué le 27 mars 2017 ou après cette date.

Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

• 640 (1) Les réfrigérateurs-congélateurs commerciaux sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

• Note marginale :Restrictions

  (2) Cependant, ils ne sont pas considérés ainsi :

  • a) pour l’application des articles 4 et 5 :

    • (i) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type fermé et qu’ils ne soient fabriqués le 1^er avril 2007 ou après cette date,

    • (ii) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type ouvert et qu’ils ne soient fabriqués le 1^er janvier 2012 ou après cette date,

    • (iii) à moins qu’ils ne fonctionnent par condensation à distance et qu’ils ne soient fabriqués le 1^er janvier 2012 ou après cette date;

  • b) pour l’application de l’article 641 :

    • (i) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type fermé, non transparents et qu’ils ne soient fabriqués le 1^er avril 2007 ou après cette date,

    • (ii) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type ouvert ou transparents et qu’ils ne soient fabriqués le 1^er janvier 2012 ou après cette date,

    • (iii) à moins qu’ils ne fonctionnent par condensation à distance et qu’ils ne soient fabriqués le 1^er janvier 2012 ou après cette date.

Note marginale :Normes d’efficacité énergétique

• 641 (1) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 3 du tableau du présent article s’appliquent aux réfrigérateurs-congélateurs commerciaux mentionnés à la colonne 1 qui sont fabriqués pendant les périodes prévues à la colonne 4.

• Note marginale :Norme de mise à l’essai

  (2) Tout réfrigérateur-congélateur commercial est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 2 qui s’appliquent aux réfrigérateurs-congélateurs commerciaux au sens de l’article 636.

  	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4
  Article	Matériel consommateur d’énergie	Norme	Norme d’efficacité énergétique	Période de fabrication
  1	Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparents	CSA C657, procédure d’essai A	Equot ≤ 0,00964 VC + 2,63	Le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2008
  2	Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparents	CSA C657, procédure d’essai A	Equot ≤ 0,00964 VC + 1,65	Le 1er janvier 2008 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2010
  3	Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparents	CSA C657, procédure d’essai A	Equot ≤ le plus élevé de (0,00953 VC – 0,71) ou 0,70	Le 1er janvier 2010 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
  4	Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes et de type ouvert ou transparents	CSA C657, procédure d’essai A	CSA C657, tableau 5	Le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
  5	Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux avec condensation à distance	CSA C657, procédure d’essai A	CSA C657, tableau 5	Le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
  6	Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux	CSA C657, procédure d’essai B	CSA C657, tableau 6	À partir du 27 mars 2017

Note marginale :Renseignements

642 Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements visés à la colonne 3 du tableau du présent article concernant les réfrigérateurs-congélateurs commerciaux mentionnés à la colonne 1 sont établis conformément à la norme mentionnée à la colonne 2 et communiqués au ministre.