Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (DORS/2016-311)
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PARTIE 2Matériels consommateurs d’énergie (suite)
SECTION 1Appareils domestiques (suite)
SOUS-SECTION CLaveuses-sécheuses (suite)
Note marginale :Renseignements
31 Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements visés à la colonne 3 du tableau du présent article concernant les laveuses-sécheuses mentionnées à la colonne 1 sont établis conformément à la norme mentionnée à la colonne 2 et communiqués au ministre.
Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | |
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Article | Matériel consommateur d’énergie | Norme de mise à l’essai | Renseignements |
1 | Laveuses-sécheuses fabriquées le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 7 mars 2015 | CSA C360-03 pour la fonction de lavage CSA C361-92 pour la fonction de séchage |
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2 | Laveuses-sécheuses fabriquées le 7 mars 2015 ou après cette date | CSA C360-13 pour la fonction de lavage CSA C361-16 ou appendice D2 10 C.F.R. pour la fonction de séchage |
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SOUS-SECTION DLave-vaisselle
Note marginale :Définitions
32 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.
- CSA C373-04
CSA C373-04 La norme CAN/CSA-C373-04 de la CSA intitulée Consommation d’énergie des lave-vaisselle électroménagers : Méthodes d’essai et limites. (CSA C373-04)
- CSA C373-14
CSA C373-14 La norme CAN/CSA-C373-14 de la CSA intitulée Rendement énergétique et consommation d’eau des lave-vaisselle domestiques. (CSA C373-14)
- lave-vaisselle
lave-vaisselle Lave-vaisselle domestique qui est alimenté à l’électricité et fonctionne automatiquement. (dishwasher)
Note marginale :Catégorie de grosseur
33 Pour l’application du présent règlement, le lave-vaisselle fait partie de la catégorie :
a) des lave-vaisselle compacts, s’il a une capacité de moins de huit couverts plus six accessoires de service;
b) des lave-vaisselle ordinaires, s’il a une capacité d’au moins huit couverts plus six accessoires de service.
Note marginale :Type
34 Pour l’application du présent règlement, le lave-vaisselle est du type :
a) encastrable, s’il est conçu pour être raccordé en permanence à l’alimentation en eau et en électricité d’une habitation;
b) mobile, s’il est conçu pour ne pas être raccordé en permanence à l’alimentation en eau et en électricité d’une habitation.
Note marginale :Étiquette — consommation annuelle totale d’énergie
35 Dans le cas du lave-vaiselle fabriqué le 1er janvier 2010 ou après cette date, la mention « consommation annuelle d’énergie », figurant à l’annexe 1, vaut mention de « consommation annuelle totale d’énergie ».
Note marginale :Matériel consommateur d’énergie
36 (1) Les lave-vaisselle sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.
Note marginale :Restriction
(2) Cependant, pour l’application des articles 4, 5, 13 à 15 et 37, ils ne sont pas considérés ainsi à moins qu’ils ne soient fabriqués le 3 février 1995 ou après cette date.
Note marginale :Normes d’efficacité énergétique
37 (1) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 3 du tableau du présent article s’appliquent aux lave-vaisselle mentionnés à la colonne 1 qui sont fabriqués pendant les périodes prévues à la colonne 4.
Note marginale :Norme de mise à l’essai
(2) Tout lave-vaisselle est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 2 qui s’appliquent aux lave-vaisselle au sens de l’article 32.
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 Article Matériel consommateur d’énergie Norme de mise à l’essai Norme d’efficacité énergétique Période de fabrication 1 Lave-vaisselle CSA C373-04 CSA C373-04, tableau 2 Le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2010 2 Lave-vaisselle ordinaires CSA C373-04 Consommation annuelle totale d’énergie ≤ 355 kWh Le 1er janvier 2010 ou après cette date, mais avant le 30 mai 2013 3 [Abrogé, DORS/2018-201, art. 11] 4 Lave-vaisselle compacts CSA C373-04 Consommation annuelle totale d’énergie ≤ 260 kWh Le 1er janvier 2010 ou après cette date, mais avant le 30 mai 2013 5 Lave-vaisselle CSA C373-14 CSA C373-14, tableau 2 À partir du 30 mai 2013
Note marginale :Renseignements
38 Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements visés à la colonne 3 du tableau du présent article concernant les lave-vaisselle mentionnés à la colonne 1 sont établis et communiqués au ministre et, si applicable, ils sont établis conformément à la norme mentionnée à la colonne 2.
Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | |
---|---|---|---|
Article | Matériel consommateur d’énergie | Norme de mise à l’essai | Renseignements |
1 | Lave-vaisselle fabriqués le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2010 | CSA C373-04, pour les renseignements visés aux alinéas b) à d) |
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2 | Lave-vaisselle fabriqués le 1er janvier 2010 ou après cette date, mais avant le 30 mai 2013 | CSA C373-04, pour les renseignements visés aux alinéas b) à e) |
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3 | Lave-vaisselle fabriqués le 30 mai 2013 ou après cette date | CSA C373-14, pour les renseignements visés aux alinéas b) à d) et f) |
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SOUS-SECTION ERéfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs
Note marginale :Définitions
39 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.
- dispositif de dégivrage automatique à cycle du compresseur
dispositif de dégivrage automatique à cycle du compresseur Système de dégivrage où le dégivrage des espaces réfrigérés se fait par le réchauffement naturel de l’évaporateur et qui est actionné automatiquement lorsque le cycle de marche du compresseur s’amorce et qui se ferme automatiquement lorsque le cycle d’arrêt du compresseur s’amorce. (compressor-cycled automatic defrost system)
- réfrigérateur
réfrigérateur Réfrigérateur domestique qui est muni d’un système de dégivrage — y compris d’un dispositif de dégivrage automatique à cycle du compresseur — et dont la capacité est d’au plus 1 105 L (39 pieds cubes); ne sont pas visés :
a) le réfrigérateur domestique muni d’un système de refroidissement par absorption;
b) l’appareil de réfrigération divers. (refrigerator)
- réfrigérateur-congélateur
réfrigérateur-congélateur Réfrigérateur-congélateur domestique qui est muni d’un système de dégivrage — y compris d’un dispositif de dégivrage automatique à cycle du compresseur — et dont la capacité est d’au plus 1 105 L (39 pieds cubes). (combination refrigerator-freezer)
- réfrigérateur-congélateur de type 5A
réfrigérateur-congélateur de type 5A[Abrogée, DORS/2019-163, art. 3]
Note marginale :Catégorie de grosseur
40 Pour l’application du présent règlement, un réfrigérateur ou un réfrigérateur-congélateur fait partie de la catégorie de grosseur ci-après dans laquelle se situe sa capacité réelle ou de laquelle elle se rapproche le plus :
a) moins de 70 L (2,5 pieds cubes);
b) de 70 à 126 L (de 2,5 à 4,4 pieds cubes);
c) de 127 à 182 L (de 4,5 à 6,4 pieds cubes);
d) de 183 à 239 L (de 6,5 à 8,4 pieds cubes);
e) de 240 à 295 L (de 8,5 à 10,4 pieds cubes);
f) de 296 à 352 L (de 10,5 à 12,4 pieds cubes);
g) de 353 à 409 L (de 12,5 à 14,4 pieds cubes);
h) de 410 à 465 L (de 14,5 à 16,4 pieds cubes);
i) de 466 à 522 L (de 16,5 à 18,4 pieds cubes);
j) de 523 à 579 L ( de 18,5 à 20,4 pieds cubes);
k) de 580 à 635 L (de 20,5 à 22,4 pieds cubes);
l) de 636 à 692 L (de 22,5 à 24,4 pieds cubes);
m) de 693 à 748 L (de 24,5 à 26,4 pieds cubes);
n) de 749 à 805 L (de 26,5 à 28,4 pieds cubes);
o) de 806 à 862 L (de 28,5 à 30,4 pieds cubes);
p) de 863 à 1 105 L (de 30,5 à 39,0 pieds cubes).
Note marginale :Type
41 Pour l’application du présent règlement, un réfrigérateur ou un réfrigérateur-congélateur est de l’un des types de produits (1) à (7-BI) et (11) à (15I) du tableau 1 de la norme CSA C300-15.
Note marginale :Matériels consommateurs d’énergie
42 (1) Les réfrigérateurs et les réfrigérateurs-congélateurs sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.
Note marginale :Restriction
(2) Cependant, pour l’application des articles 4, 5, 13 à 15 et 43, ils ne sont pas considérés ainsi à moins qu’ils ne soient fabriqués le 3 février 1995 ou après cette date.
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