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Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (DORS/2016-311)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2019-12-12 Versions antérieures

PARTIE 2Matériels consommateurs d’énergie (suite)

SECTION 10Réfrigération commerciale (suite)

SOUS-SECTION ARéfrigérateurs commerciaux, réfrigérateurs-congélateurs commerciaux et congélateurs commerciaux (suite)

Réfrigérateurs commerciaux

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

  •  (1) Les réfrigérateurs commerciaux sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

  • Note marginale :Restrictions

    (2) Cependant, ils ne sont pas considérés ainsi :

    • a) pour l’application des articles 4 et 5 :

      • (i) à moins qu’ils ne soient autonomes et qu’ils ne soient fabriqués le 1er avril 2007 ou après cette date,

      • (ii) à moins qu’ils ne fonctionnent par condensation à distance et qu’ils ne soient fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date;

    • b) pour l’application de l’article 638 :

      • (i) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type fermé et qu’ils n’aient été fabriqués le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2012,

      • (ii) à moins qu’ils ne soient fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date.

Note marginale :Normes d’efficacité énergétique

  •  (1) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 3 du tableau du présent article s’appliquent aux réfrigérateurs commerciaux mentionnés à la colonne 1 qui sont fabriqués pendant les périodes prévues à la colonne 4.

  • Note marginale :Norme de mise à l’essai

    (2) Tout réfrigérateur commercial est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 2 qui s’appliquent aux réfrigérateurs commerciaux au sens de l’article 636.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
    ArticleMatériel consommateur d’énergieNormeNorme d’efficacité énergétiquePériode de fabrication
    1Réfrigérateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparentsCSA C657, procédure d’essai AEquot ≤ 0,00441 V + 4,22Le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2008
    2Réfrigérateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparentsCSA C657, procédure d’essai AEquot ≤ 0,00441 V + 2,76Le 1er janvier 2008 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2010
    3Réfrigérateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparentsCSA C657, procédure d’essai AEquot ≤ 0,00353 V + 2,04Le 1er janvier 2010 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
    4Réfrigérateurs commerciaux autonomes et transparentsCSA C657, procédure d’essai AEquot ≤ 0,00607 V + 5,78Le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2008
    5Réfrigérateurs commerciaux autonomes et transparentsCSA C657, procédure d’essai AEquot ≤ 0,00607 V + 4,77Le 1er janvier 2008 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2010
    6Réfrigérateurs commerciaux autonomes, transparents et sans capacité d’abaisser la températureCSA C657, procédure d’essai AEquot ≤ 0,00424 V + 3,34Le 1er janvier 2010 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
    7Réfrigérateurs commerciaux autonomes et transparents avec capacité d’abaisser la températureCSA C657, procédure d’essai AEquot ≤ 0,00445 V + 3,51Le 1er janvier 2010 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
    8Réfrigérateurs commerciaux autonomes de type ouvertCSA C657, procédure d’essai ACSA C657, tableau 5Le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
    9Réfrigérateurs commerciaux avec condensation à distanceCSA C657, procédure d’essai ACSA C657, tableau 5Le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
    10Réfrigérateurs commerciauxCSA C657, procédure d’essai BCSA C657, tableau 6À partir du 27 mars 2017

Note marginale :Renseignements

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements ci-après concernant les réfrigérateurs commerciaux sont communiqués au ministre :

    • a) l’Equot;

    • b) pour chacun de ses compartiments :

      • (i) la désignation de sa classe d’équipement et sa valeur de V ou de TDA, selon le cas,

      • (ii) si sa mise à l’essai est effectuée à la température de réglage la plus basse, la température moyenne intégrée, exprimée en degrés Celsius, à la température de réglage la plus basse.

  • Note marginale :Normes

    (2) Les renseignements sont établis conformément à l’une des normes suivantes :

    • a) norme CSA C657, procédure d’essai A, si le matériel a été fabriqué avant le 27 mars 2017;

    • b) norme CSA C657, procédure d’essai B, si le matériel est fabriqué le 27 mars 2017 ou après cette date.

Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

  •  (1) Les réfrigérateurs-congélateurs commerciaux sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

  • Note marginale :Restrictions

    (2) Cependant, ils ne sont pas considérés ainsi :

    • a) pour l’application des articles 4 et 5 :

      • (i) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type fermé et qu’ils ne soient fabriqués le 1er avril 2007 ou après cette date,

      • (ii) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type ouvert et qu’ils ne soient fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date,

      • (iii) à moins qu’ils ne fonctionnent par condensation à distance et qu’ils ne soient fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date;

    • b) pour l’application de l’article 641 :

      • (i) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type fermé, non transparents et qu’ils ne soient fabriqués le 1er avril 2007 ou après cette date,

      • (ii) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type ouvert ou transparents et qu’ils ne soient fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date,

      • (iii) à moins qu’ils ne fonctionnent par condensation à distance et qu’ils ne soient fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date.

Note marginale :Normes d’efficacité énergétique

  •  (1) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 3 du tableau du présent article s’appliquent aux réfrigérateurs-congélateurs commerciaux mentionnés à la colonne 1 qui sont fabriqués pendant les périodes prévues à la colonne 4.

  • Note marginale :Norme de mise à l’essai

    (2) Tout réfrigérateur-congélateur commercial est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 2 qui s’appliquent aux réfrigérateurs-congélateurs commerciaux au sens de l’article 636.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
    ArticleMatériel consommateur d’énergieNormeNorme d’efficacité énergétiquePériode de fabrication
    1Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparentsCSA C657, procédure d’essai AEquot ≤ 0,00964 VC + 2,63Le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2008
    2Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparentsCSA C657, procédure d’essai AEquot ≤ 0,00964 VC + 1,65Le 1er janvier 2008 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2010
    3Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparentsCSA C657, procédure d’essai AEquot ≤ le plus élevé de (0,00953 VC – 0,71) ou 0,70Le 1er janvier 2010 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
    4Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes et de type ouvert ou transparentsCSA C657, procédure d’essai ACSA C657, tableau 5Le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
    5Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux avec condensation à distanceCSA C657, procédure d’essai ACSA C657, tableau 5Le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
    6Réfrigérateurs-congélateurs commerciauxCSA C657, procédure d’essai BCSA C657, tableau 6À partir du 27 mars 2017

Note marginale :Renseignements

 Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements visés à la colonne 3 du tableau du présent article concernant les réfrigérateurs-congélateurs commerciaux mentionnés à la colonne 1 sont établis conformément à la norme mentionnée à la colonne 2 et communiqués au ministre.

TABLEAU

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleMatériel consommateur d’énergieNormeRenseignements
1Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé, non transparents et fabriqués le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017CSA C657, procédure d’essai A
  • a) Equot;

  • b) VC;

  • c) pour chacun de ses compartiments mis à l’essai à la température de réglage la plus basse, la température moyenne intégrée, exprimée en degrés Celsius, à la température de réglage la plus basse.

2Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, transparents et fabriqués le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2012CSA C657, procédure d’essai A
  • a) Equot;

  • b) VC;

  • c) pour chacun de ses compartiments mis à l’essai à la température de réglage la plus basse, la température moyenne intégrée, exprimée en degrés Celsius, à la température de réglage la plus basse.

3Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, de type ouvert ou transparents et fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017CSA C657, procédure d’essai A
  • a) Equot;

  • b) pour chacun de ses compartiments mis à l’essai à la température de réglage la plus basse, la température moyenne intégrée, exprimée en degrés Celsius, à la température de réglage la plus basse;

  • c) pour chacun de ses compartiments, la désignation de sa classe d’équipement et la valeur de TDA.

4Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux avec condensation à distance et fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017CSA C657, procédure d’essai A
  • a) Equot;

  • b) pour chacun de ses compartiments mis à l’essai à la température de réglage la plus basse, la température moyenne intégrée, exprimée en degrés Celsius, à la température de réglage la plus basse;

  • c) pour chacun de ses compartiments, la désignation de sa classe d’équipement et la valeur de TDA.

5Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux fabriqués le 27 mars 2017 ou après cette dateCSA C657, procédure d’essai B
  • a) Equot;

  • b) pour chacun de ses compartiments mis à l’essai à la température de réglage la plus basse, la température moyenne intégrée, exprimée en degrés Celsius, à la température de réglage la plus basse;

  • c) pour chacun de ses compartiments, la désignation de sa classe d’équipement et la valeur de TDA ou de V, selon le cas.

Congélateurs commerciaux

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

  •  (1) Les congélateurs commerciaux sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

  • Note marginale :Restrictions

    (2) Cependant, ils ne sont pas considérés ainsi :

    • a) pour l’application des articles 4 et 5 :

      • (i) à moins qu’ils ne soient autonomes et qu’ils ne soient fabriqués le 1er avril 2007 ou après cette date,

      • (ii) à moins qu’ils ne fonctionnent par condensation à distance et qu’ils ne soient fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date;

    • b) pour l’application de l’article 644 :

      • (i) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type fermé et qu’ils n’aient été fabriqués le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2012;

      • (ii) à moins qu’ils ne soient fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date.

Note marginale :Normes d’efficacité énergétique

  •  (1) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 3 du tableau du présent article s’appliquent aux congélateurs commerciaux mentionnés à la colonne 1 qui sont fabriqués pendant les périodes prévues à la colonne 4.

  • Note marginale :Norme de mise à l’essai

    (2) Tout congélateur commercial est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 2 qui s’appliquent aux congélateurs commerciaux au sens de l’article 636.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
    ArticleMatériel consommateur d’énergieNormeNorme d’efficacité énergétiquePériode de fabrication
    1Congélateurs commerciaux autonomes de type ouvert, autres que les congélateurs de crème glacéeCSA C657, procédure d’essai ACSA C657, tableau 5Le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
    2Congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé, non transparents et ayant un volume < 340 LCSA C657, procédure d’essai AEquot ≤ 7,62Le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2008
    3Congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé, non transparents et ayant un volume < 340 LCSA C657, procédure d’essai AEquot ≤ 7,07Le 1er janvier 2008 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2010
    4Congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé, non transparents et ayant un volume ≥ 340 LCSA C657, procédure d’essai AEquot ≤ 0,0141 V + 2,83Le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2008
    5Congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé, non transparents et ayant un volume ≥ 340 LCSA C657, procédure d’essai AEquot ≤ 0,0141 V + 2,28Le 1er janvier 2008 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2010
    6Congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparentsCSA C657, procédure d’essai AEquot ≤ 0,01413 V + 1,38Le 1er janvier 2010 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2012
    7Congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparents, autres que les congélateurs de crème glacéeCSA C657, procédure d’essai AEquot ≤ 0,01413 V + 1,38Le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
    8Congélateurs commerciaux autonomes transparentsCSA C657, procédure d’essai AEquot ≤ 0,0332 V + 5,10Le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2010
    9Congélateurs commerciaux autonomes transparentsCSA C657, procédure d’essai AEquot ≤ 0,02649 V + 4,10Le 1er janvier 2010 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2012
    10Congélateurs commerciaux autonomes transparents, autres que les congélateurs de crème glacéeCSA C657, procédure d’essai AEquot ≤ 0,02649 V + 4,10Le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
    11Congélateurs commerciaux avec condensation à distance, autres que les congélateurs de crème glacéeCSA C657, procédure d’essai ACSA C657, tableau 5Le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
    12Congélateurs de crème glacéeCSA C657, procédure d’essai ACSA C657, tableau 5Le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
    13Congélateurs commerciauxCSA C657, procédure d’essai BCSA C657, tableau 6À partir du 27 mars 2017
 
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