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Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (DORS/2016-311)

Règlement à jour 2019-08-15; dernière modification 2019-06-03 Versions antérieures

PARTIE 2Matériels consommateurs d’énergie (suite)

SECTION 7Lampes et ballasts pour lampes (suite)

SOUS-SECTION FBallasts pour lampes fluorescentes

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.

    à basse fréquence

    à basse fréquence Se dit du ballast pour lampes fluorescentes qui fonctionne à une fréquence d’alimentation de 50 à 60 Hz et qui fait fonctionner la lampe à la même fréquence que la fréquence d’alimentation. (low-frequency)

    à haute fréquence

    à haute fréquence Se dit d’un ballast pour lampes fluorescentes qui fonctionne à des fréquences de 10 kHz et plus. (high-frequency)

    ballast de gradation T12

    ballast de gradation T12 Le ballast pour lampes fluorescentes qui est conçu :

    • a) pour une tension nominale d’au moins 120 V et d’au plus 277 V;

    • b) pour réduire, au moyen d’une capacité intégrée de gradation, l’intensité d’une lampe fluorescente de type T12 d’au moins 50 %;

    • c) pour faire fonctionner une lampe fluorescente de type F34T12 ou deux lampes fluorescentes de type F34T12, F96T12ES ou F96T12HO ES. (T12 dimming ballast)

    ballast pour lampes fluorescentes

    ballast pour lampes fluorescentes Le ballast qui est :

    • a) conçu pour allumer et faire fonctionner des lampes fluorescentes :

      • (i) en offrant la tension et le courant nécessaires,

      • (ii) en limitant le courant dans les conditions normales de fonctionnement,

      • (iii) en fournissant le courant qui chauffe les cathodes, si cela est nécessaire pour faciliter le fonctionnement de la lampe;

    • b) conçu pour une tension nominale d’au moins 120 V et d’au plus 347 V;

    • c) mentionné au tableau 1A de la norme CSA C654-14.

    La présente définition ne vise pas :

    • d) le ballast — autre que le ballast de gradation T12 — qui est conçu pour réduire, au moyen d’une capacité intégrée de gradation, l’intensité lumineuse de la lampe fluorescente de 50 % ou plus;

    • e) le ballast de type T8 à basse fréquence qui est conçu et commercialisé exclusivement pour être utilisé dans un milieu sensible aux interférences électromagnétiques et qui est vendu en paquets de dix ou moins;

    • f) le ballast à démarrage programmé qui est conçu pour faire fonctionner une ou plusieurs lampes fluorescentes de type T8 d’une longueur hors tout nominale de 1 200 mm, à culot moyen à deux broches, et qui produit en moyenne un courant de moins de 140 mA pour chaque lampe. (fluorescent lamp ballast)

    CSA C654-10

    CSA C654-10 La norme CAN/CSA-C654-10 de la CSA intitulée Mesures de rendement des ballasts de lampe fluorescente. (CSA C654-10)

    CSA C654-14

    CSA C654-14 La norme CAN/CSA-C654-14 de la CSA intitulée Mesures de rendement des ballasts de lampe fluorescente. (CSA C654-14)

    10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)

    10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B) Le sous-alinéa (m)(2)(ii)(B) de la section 430.32 de la sous-partie C de la partie 430 du titre 10 du Code of Federal Regulations des États-Unis, avec ses modifications successives. (10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B))

  • Note marginale :Tableau 1A de la norme CSA C654-14

    (2) Malgré le paragraphe 1(3), la mention dans la présente sous-section du tableau 1A de la norme CSA C654-14 vaut mention de ce tableau dans sa version à la date de la publication de la norme.

  • DORS/2018-201, art. 47

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

  •  (1) Les ballasts pour lampes fluorescentes sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Cependant, pour l’application des articles 4, 5 et 451, ils ne sont pas considérés ainsi :

    • a) s’ils ont été fabriqués avant le 3 février 1995;

    • b) s’ils ont été fabriqués le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 14 novembre 2014 et :

      • (i) s’il s’agit de ballasts de gradation T12,

      • (ii) s’ils sont conçus pour faire fonctionner des lampes fluorescentes autres que des lampes fluorescentes à allumage rapide de type F32T8, F34T12, F40T10 ou F40T12 ou des lampes fluorescentes de type F96T12ES, F96T12IS, F96T12HO ou F96T12HO ES,

      • (iii) s’ils sont conçus pour être utilisés dans une enseigne extérieure et pour faire fonctionner deux lampes fluorescentes de type F96T12HO à des températures ambiantes égales ou inférieures à -28,9 °C.

  • DORS/2018-201, art. 48

Note marginale :Normes d’efficacité énergétique

  •  (1) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 3 du tableau du présent article s’appliquent aux ballasts pour lampes fluorescentes mentionnés à la colonne 1 qui sont fabriqués pendant les périodes prévues à la colonne 4.

  • Note marginale :Norme de mise à l’essai

    (2) Tout ballast pour lampes fluorescentes est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 2 qui s’appliquent aux ballasts pour lampes fluorescentes au sens de l’article 449.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
    ArticleMatériel consommateur d’énergieNormeNorme d’efficacité énergétiquePériode de fabrication
    1Ballasts pour lampes fluorescentesCSA C654-10

    CSA C654-10, article 4 pour le coefficient de puissance

    CSA C654-10, tableau 2 pour le facteur d’efficacité du ballast

    Le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 14 novembre 2014
    2Ballasts pour lampes fluorescentes autres que les ballasts de gradation T12CSA C654-14

    CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance

    CSA C654-14, article 5.2 pour le rendement lumineux du ballast

    À partir du 14 novembre 2014
    3Ballasts de gradation T12 à basse fréquence conçus pour faire fonctionner une lampe F34T12CSA C654-14

    CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance

    Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)

    À partir du 14 novembre 2014
    4Ballasts de gradation T12 à haute fréquence conçus pour faire fonctionner une lampe F34T12CSA C654-14

    CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance

    Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)

    À partir du 14 novembre 2014
    5Ballasts de gradation T12 à basse fréquence conçus pour faire fonctionner deux lampes F34T12CSA C654-14

    CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance

    Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)

    À partir du 14 novembre 2014
    6Ballasts de gradation T12 à haute fréquence conçus pour faire fonctionner deux lampes F34T12CSA C654-14

    CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance

    Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)

    À partir du 14 novembre 2014
    7Ballasts de gradation T12 à basse fréquence conçus pour faire fonctionner deux lampes F96T12/ESCSA C654-14

    CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance

    Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)

    À partir du 14 novembre 2014
    8Ballasts de gradation T12 à haute fréquence conçus pour faire fonctionner deux lampes F96T12/ESCSA C654-14

    CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance

    Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)

    À partir du 14 novembre 2014
    9Ballasts de gradation T12 à basse fréquence conçus pour faire fonctionner deux lampes F96T12HO/ESCSA C654-14

    CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance

    Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)

    À partir du 14 novembre 2014
    10Ballasts de gradation T12 à haute fréquence conçus pour faire fonctionner deux lampes F96T12HO/ESCSA C654-14

    CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance

    Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)

    À partir du 14 novembre 2014
  • DORS/2018-201, art. 49
 
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