Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (DORS/2016-311)

Note marginale :Renseignements

649 Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements visés à la colonne 3 du tableau du présent article concernant les distributeurs automatiques de boissons réfrigérées mentionnés à la colonne 1 sont établis conformément à la norme mentionnée à la colonne 2, avec les ajustements prévus aux alinéas 648(2)a) et b), et communiqués au ministre :

Distributeurs automatiques de boissons réfrigérées et de collations

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

• 650 (1) Les distributeurs automatiques de boissons réfrigérées et de collations sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

• Note marginale :Restriction

  (2) Cependant, pour l’application des articles 4, 5 et 651, ils ne sont pas considérés ainsi à moins qu’ils ne soient fabriqués le 1^er janvier 2007 ou après cette date, mais avant le 8 janvier 2019.

Note marginale :Normes d’efficacité énergétique

• 651 (1) Les normes d’efficacité énergétique ci-après s’appliquent aux distributeurs automatiques de boissons réfrigérées et de collations :

  • a) l’E_quot est inférieure ou égale à 55 % de (8,66 + 0,009 × capacité de vente);

  • b) la capacité de fonctionner en mode veille.

• Note marginale :Norme de mise à l’essai

  (2) Tout distributeur automatique de boissons réfrigérées et de collations est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes établies aux articles 1 à 7.2 de la norme ASHRAE 32.1 qui s’appliquent aux distributeurs automatiques de boissons réfrigérées et de collations au sens de l’article 646, sauf que la température ambiante durant l’essai visant à déterminer l’E_quot est de 23,9 °C ± 1 °C.

Note marginale :Renseignements

652 Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements ci-après concernant les distributeurs automatiques de boissons réfrigérées et de collations sont établis conformément à la norme ASHRAE 32.1 selon les méthodes d’essai ajustées conformément au paragraphe 651(2), et communiqués au ministre :

• a) l’E_quot;

• b) la capacité de vente.

SOUS-SECTION CMachines à glaçons

Note marginale :Définitions

653 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.

CSA C742-08

CSA C742-08 La norme CAN/CSA-C742-08 de la CSA intitulée Performances énergétiques des machines à glaçons automatiques et des réserves de glaçons. (CSA C742-08)

CSA C742-15

CSA C742-15 La norme CAN/CSA-C742-15 de la CSA intitulée Performances énergétiques des machines à glaçons automatiques et des réserves de glaçons. (CSA C742-15)

CSA C742-98

CSA C742-98 La norme CAN/CSA-C742-98 de la CSA intitulée Performances des machines à glaçons automatiques et des réserves de glaçons. (CSA C742-98)

machine à glaçons

machine à glaçons Machine à glaçons automatique, assemblée en usine, pouvant produire au moins 23 kg/jour (51 livres par jour) et au plus 1 814 kg/jour (4 000 livres par jour) de glace en cubes, en flocons, ou sous forme broyée ou fragmentée, de façon continue ou discontinue. (ice-maker)

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

• 654 (1) Les machines à glaçons sont désignées comme matériels consommateurs d’énergie.

• Note marginale :Restriction

  (2) Cependant, pour l’application des articles 4, 5 et 655, elles ne sont pas considérées ainsi :

  • a) à moins qu’elles ne soient fabriquées le 31 décembre 1998 ou après cette date, mais avant le 28 janvier 2018 et qu’elles ne puissent produire au plus 1 000 kg/jour (2 200 livres par jour) de glace;

  • b) à moins qu’elles ne soient fabriquées le 28 janvier 2018 ou après cette date et qu’elles ne puissent produire au plus 1 814 kg/jour (4 000 livres par jour) de glace.

Note marginale :Normes d’efficacité énergétique

• 655 (1) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 3 du tableau du présent article s’appliquent aux machines à glaçons mentionnées à la colonne 1 qui sont fabriquées pendant les périodes prévues à la colonne 4.

• Note marginale :Norme de mise à l’essai

  (2) Toute machine à glaçons est conforme à la norme d’efficacité énergétique si elle y satisfait lorsqu’elle est mise à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 2 qui s’appliquent aux machines à glaçons au sens de l’article 653.

  	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4
  Article	Matériel consommateur d’énergie	Norme de mise à l’essai	Norme d’efficacité énergétique	Période de fabrication
  1	Machines à glaçons pouvant produire ≥ 23 kg/jour (51 lb/jour) mais ≤ 1 000 kg/jour (2 200 lb/jour)	CSA C742-98	CSA C742-98, tableau 2	Le 31 décembre 1998 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2008
  2	Machines à glaçons pouvant produire ≥ 23 kg/jour (51 lb/jour) mais ≤ 1 000 kg/jour (2 200 lb/jour) et à production en continu	CSA C742-98	CSA C742-98, tableau 2, catégories « machines à glaçons automatiques à procédé continu » et « réserves de glaçons »	Le 1er janvier 2008 ou après cette date, mais avant le 28 janvier 2018
  3	Machines à glaçons pouvant produire ≥ 23 kg/jour (51 lb/jour) mais ≤ 1 000 kg/jour (2 200 lb/jour) et à production en discontinu	CSA C742-08	CSA C742-08, tableaux 2 et 3	Le1 er janvier 2008 ou après cette date, mais avant le 28 janvier 2018
  4	Machines à glaçons	CSA C742-15	CSA C742-15, tableaux 3 à 5	À partir du 28 janvier 2018

Note marginale :Renseignements

656 Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements visés à la colonne 3 du tableau du présent article concernant les machines à glaçons mentionnées à la colonne 1 sont établis conformément à la norme mentionnée à la colonne 2 et communiqués au ministre.