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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2022-06-20; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures

FORMULE 449BRègle 449Avis de saisie-arrêt

(No du dossier de la Cour)

ENTRE :

(nom)

créancier judiciaire

et

(nom)

débiteur judiciaire

et

(nom)

tiers saisi

(Sceau de la Cour)

Avis de saisie-arrêt

À : (nom et adresse du tiers saisi)

UNE INSTANCE introduite devant la Cour entre le créancier judiciaire et le débiteur judiciaire a donné lieu à une ordonnance portant que le débiteur judiciaire doit payer une somme d’argent au créancier judiciaire. Le créancier judiciaire prétend que vous êtes redevable d’une créance au débiteur judiciaire et vous a fait adresser le présent avis de saisie-arrêt en votre qualité de tiers saisi afin de saisir la créance dont vous êtes ou serez redevable au débiteur judiciaire.

VOUS ÊTES TENU DE DÉPOSER À LA COUR ET DE SIGNIFIER AU CRÉANCIER JUDICIAIRE ET AU DÉBITEUR JUDICIAIRE nommés ci-dessus, DANS LES VINGT ET UN JOURS suivant la date de signification du présent avis, la déclaration sous serment du tiers saisi établie selon la formule 449C contenant :

  • a) la liste des créances échues ou à échoir dont vous êtes redevables au débiteur judiciaire;

  • b) si vous contestez l’obligation de payer la créance échue ou à échoir au débiteur judiciaire ou prétendez devoir une somme inférieure à celle indiquée dans le présent avis, tous les éléments pertinents, y compris les documents appuyant vos prétentions, sauf s’ils figurent dans la demande de délivrance de l’avis de saisie-arrêt.

VOUS NE POUVEZ PAYER AU DÉBITEUR JUDICIAIRE UNE SOMME qui lui est due sans l’autorisation de la Cour, sauf pour ce qui est de la portion des traitements ou salaires qui est insaisissable aux termes de la règle 452 des Règles des Cours fédérales.

VOUS DEVEZ CONSIGNER À LA COUR le montant total de la créance ou la portion qui est suffisante pour l’exécution du jugement et ce, pour chacune des créances à l’égard desquelles vous reconnaissez votre responsabilité, sous réserve des exceptions prévues à la règle 452 des Règles des Cours fédérales. SI VOUS NE FAITES PAS DE CONSIGNATION À LA COUR ET QUE VOUS NE DÉPOSEZ PAS LA DÉCLARATION DU TIERS SAISI SELON LA FORMULE 449C, la Cour peut vous condamner au paiement de la somme due au créancier judiciaire comme si vous étiez vous-même le débiteur judiciaire.

TOUT PAIEMENT DOIT ÊTRE ENVOYÉ par chèque certifié ou autre lettre de change en monnaie canadienne, payable au receveur général du Canada, au greffe de la Cour, à l’adresse indiquée ci-dessous, et être accompagné d’une copie du présent avis. Un avis de paiement doit être fourni au créancier judiciaire.

(Date)

Délivré par : (Fonctionnaire du greffe)

Adresse du bureau local : line blanc

Adresse du créancier judiciaire
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Adresse du débiteur judiciaire
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