Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles des Cours fédérales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles des Cours fédérales [1351 KB] |
- PDFTexte complet : Règles des Cours fédérales [2002 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 344Règle 344Certificat relatif au dossier d’appel
(titre — formule 66)
Certificat relatif au dossier d’appel
Je soussigné(e), (nom), avocat de l’appelant (ou appelant), atteste que le contenu du dossier d’appel dans le présent appel est complet et lisible.
(Date)
(Signature de l’avocat ou de l’appelant)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de l’appelant)
- Date de modification :