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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2021-06-28; dernière modification 2021-06-17 Versions antérieures

PARTIE 5.1Recours collectif (suite)

Requête en autorisation

Note marginale :Signification et dépôt

  •  (1) L’avis d’une requête en vue de faire autoriser l’instance comme recours collectif et l’affidavit à l’appui sont signifiés et déposés aux moments suivants :

    • a) dans le cas de la demande d’autorisation de contrôle judiciaire visée à l’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans les délais fixés par le juge responsable de la gestion de l’instance;

    • b) dans le cas de toute autre instance, au moins quatorze jours avant la date d’audition de la requête indiquée dans l’avis.

  • Note marginale :Présentation de la requête — action

    (2) S’agissant d’une action, la requête doit être présentée au plus tard quatre-vingt-dix jours après celle des deux dates ci-après qui est postérieure à l’autre :

    • a) la date à laquelle la dernière défense a été déposée;

    • b) la date à laquelle, aux termes de la règle 204, la dernière défense doit être signifiée et déposée.

  • Note marginale :Présentation de l’avis de requête — demande

    (3) S’agissant d’une demande, la requête doit être présentée :

    • a) dans le cas de la demande d’autorisation de contrôle judiciaire visée à l’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans les délais fixés par le juge responsable de la gestion de l’instance;

    • b) dans le cas de toute autre demande, au plus tard trente jours après la délivrance de l’avis de demande.

  • Note marginale :Affidavit en réponse

    (4) La personne qui signifie et dépose un affidavit en réponse à l’avis de requête et à l’affidavit le fait au moins cinq jours avant la date d’audition de la requête indiquée dans l’avis.

  • Note marginale :Contenu de l’affidavit

    (5) La personne qui dépose un affidavit aux termes des paragraphes (1) ou (4) inclut les éléments suivants :

    • a) les faits substantiels sur lesquels elle entend se fonder à l’audition de la requête;

    • b) une affirmation selon laquelle il n’existe pas à sa connaissance de faits substantiels autres que ceux qui sont mentionnés dans son affidavit;

    • c) le nombre de membres du groupe envisagé, pour autant qu’elle le connaisse.

  • DORS/2007-301, art. 7

Autorisation

Note marginale :Conditions

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), le juge autorise une instance comme recours collectif si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les actes de procédure révèlent une cause d’action valable;

    • b) il existe un groupe identifiable formé d’au moins deux personnes;

    • c) les réclamations des membres du groupe soulèvent des points de droit ou de fait communs, que ceux-ci prédominent ou non sur ceux qui ne concernent qu’un membre;

    • d) le recours collectif est le meilleur moyen de régler, de façon juste et efficace, les points de droit ou de fait communs;

    • e) il existe un représentant demandeur qui  :

      • (i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe,

      • (ii) a élaboré un plan qui propose une méthode efficace pour poursuivre l’instance au nom du groupe et tenir les membres du groupe informés de son déroulement,

      • (iii) n’a pas de conflit d’intérêts avec d’autres membres du groupe en ce qui concerne les points de droit ou de fait communs,

      • (iv) communique un sommaire des conventions relatives aux honoraires et débours qui sont intervenues entre lui et l’avocat inscrit au dossier.

  • Note marginale :Facteurs pris en compte

    (2) Pour décider si le recours collectif est le meilleur moyen de régler les points de droit ou de fait communs de façon juste et efficace, tous les facteurs pertinents sont pris en compte, notamment les suivants :

    • a) la prédominance des points de droit ou de fait communs sur ceux qui ne concernent que certains membres;

    • b) la proportion de membres du groupe qui ont un intérêt légitime à poursuivre des instances séparées;

    • c) le fait que le recours collectif porte ou non sur des réclamations qui ont fait ou qui font l’objet d’autres instances;

    • d) l’aspect pratique ou l’efficacité moindres des autres moyens de régler les réclamations;

    • e) les difficultés accrues engendrées par la gestion du recours collectif par rapport à celles associées à la gestion d’autres mesures de redressement.

  • Note marginale :Sous-groupe

    (3) Si le juge constate qu’il existe au sein du groupe un sous-groupe de membres dont les réclamations soulèvent des points de droit ou de fait communs que ne partagent pas tous les membres du groupe de sorte que la protection des intérêts des membres du sous-groupe exige qu’ils aient un représentant distinct, il n’autorise l’instance comme recours collectif que s’il existe un représentant demandeur qui :

    • a) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du sous-groupe;

    • b) a élaboré un plan qui propose une méthode efficace pour poursuivre l’instance au nom du sous-groupe et tenir les membres de celui-ci informés de son déroulement;

    • c) n’a pas de conflit d’intérêts avec d’autres membres du sous-groupe en ce qui concerne les points de droit ou de fait communs;

    • d) communique un sommaire des conventions relatives aux honoraires et débours qui sont intervenues entre lui et l’avocat inscrit au dossier.

  • DORS/2007-301, art. 7

Note marginale :Contenu de l’ordonnance

  •  (1) L’ordonnance d’autorisation de l’instance comme recours collectif contient les éléments suivants :

    • a) la description du groupe;

    • b) le nom du représentant demandeur;

    • c) l’énoncé de la nature des réclamations présentées au nom du groupe;

    • d) l’énoncé des réparations demandées par ou contre le groupe;

    • e) l’énumération des points de droit ou de fait communs du groupe;

    • f) des instructions quant à la façon dont les membres du groupe peuvent s’exclure du recours collectif et la date limite pour le faire.

  • Note marginale :Sous-groupe

    (2) Si le juge constate qu’il existe au sein du groupe un sous-groupe dont les réclamations soulèvent des points de droit ou de fait communs que ne partagent pas tous les membres du groupe de sorte que la protection des intérêts des membres du sous-groupe exige qu’ils aient un représentant distinct, l’ordonnance d’autorisation contient les éléments visés au paragraphe (1) à l’égard du sous-groupe.

  • DORS/2007-301, art. 7

Note marginale :Motifs ne pouvant être invoqués

 Le juge ne peut invoquer uniquement un ou plusieurs des motifs ci-après pour refuser d’autoriser une instance comme recours collectif :

  • a) les réparations demandées comprennent une réclamation de dommages-intérêts qui exigerait, une fois les points de droit ou de fait communs tranchés, une évaluation individuelle;

  • b) les réparations demandées portent sur des contrats distincts concernant différents membres du groupe;

  • c) les réparations demandées ne sont pas les mêmes pour tous les membres du groupe;

  • d) le nombre exact de membres du groupe ou l’identité de chacun est inconnu;

  • e) il existe au sein du groupe un sous-groupe dont les réclamations soulèvent des points de droit ou de fait communs que ne partagent pas tous les membres du groupe.

  • DORS/2007-301, art. 7

Note marginale :Modification ou retrait de l’ordonnance

 Le juge peut, sur requête, modifier l’ordonnance d’autorisation ou, si les conditions d’autorisation ne sont plus respectées, retirer l’autorisation.

  • DORS/2007-301, art. 7

Note marginale :Continuation de l’action

 Le juge qui refuse ou retire l’autorisation peut autoriser la poursuite de l’instance sous forme d’une ou de plusieurs instances et rendre toute ordonnance appropriée.

  • DORS/2007-301, art. 7
 
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