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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2022-06-20; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures

FORMULE 124ERègle 124Avis de cessation d’occuper — mandat limité

(titre — formule 66)

Avis de fin de cessation d’occuper — mandat limité

PRENEZ AVIS QUE JE, (nom de l’avocat), cesse de représenter (nom de la partie) à titre d’avocat pour un mandat limité.

(Date)

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(Signature de l’avocat inscrit au dossier)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat inscrit au dossier)

DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)

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