Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 255Règle 255Demande d’aveux
(titre — formule 66)
Demande d’aveux
VOUS ÊTES PRIÉ(E), aux fins seules de l’instance, DE RECONNAÎTRE la véracité des faits suivants : (Énoncer les faits sous forme de paragraphes numérotés consécutivement.)
VOUS ÊTES PRIÉ(E), aux fins seules de l’instance, DE RECONNAÎTRE l’authenticité des documents suivants : (Numéroter chaque document et donner suffisamment de précisions pour permettre de l’identifier. Préciser si le document constitue l’original ou une copie.)
Une copie de chacun des documents susmentionnés est annexée à la présente demande. (S’il n’est pas pratique d’annexer une copie ou si la partie en a déjà une en sa possession, préciser les documents qui ne sont pas annexés et donner les motifs à l’appui.)
VOUS DEVEZ RÉPONDRE À LA PRÉSENTE DEMANDE en signifiant une réponse rédigée selon la formule 256 des Règles des Cours fédérales, DANS LES VINGT JOURS suivant la date à laquelle cette demande vous est signifiée. Sinon, vous serez réputé(e), aux fins de l’instance, reconnaître la véracité des faits et l’authenticité des documents susmentionnés.
(Date)
DESTINATAIRE : (Nom et adresse de l’avocat ou de la partie qui reçoit la signification)
- DORS/2004-283, art. 35
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