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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2021-11-17; dernière modification 2021-06-17 Versions antérieures

PARTIE 4Actions (suite)

Examen et interrogatoire préalable (suite)

Interrogatoire préalable (suite)

Note marginale :Interrogatoire d’une personne morale

  •  (1) La personne morale, la société de personnes ou l’association sans personnalité morale qui est soumise à un interrogatoire préalable désigne un représentant pour répondre en son nom.

  • Note marginale :Interrogatoire de la Couronne

    (2) Lorsque la Couronne est soumise à un interrogatoire préalable, le procureur général du Canada désigne un représentant pour répondre en son nom.

  • Note marginale :Substitution ordonnée

    (3) La Cour peut, sur requête d’une partie ayant le droit d’interroger une personne désignée conformément aux paragraphes (1) ou (2), ordonner qu’une autre personne soit interrogée à sa place.

  • Note marginale :Interrogatoire du cessionnaire

    (4) Lorsqu’un cessionnaire est partie à l’action, le cédant peut également être soumis à un interrogatoire préalable.

  • Note marginale :Interrogatoire du syndic

    (5) Lorsqu’un syndic de faillite est partie à l’action, le failli peut aussi être soumis à un interrogatoire préalable.

  • Note marginale :Interrogatoire d’une personne sans capacité d’ester en justice

    (6) La partie qui entend soumettre à un interrogatoire préalable la personne désignée, en vertu de l’alinéa 115(1)b), pour représenter une personne n’ayant pas la capacité d’ester en justice peut, avec l’autorisation de la Cour, interroger aussi cette dernière.

  • Note marginale :Interrogatoire d’une personne qui n’est pas une partie

    (7) Si une partie entend soumettre à un interrogatoire préalable une partie qui introduit ou conteste l’action pour le compte d’une personne qui n’est pas une partie, elle peut aussi, avec l’autorisation de la Cour, soumettre cette personne à un interrogatoire préalable.

  • DORS/2013-18, art. 5

Note marginale :Interrogatoire d’un tiers

  •  (1) Une partie à une action peut, par voie de requête, demander l’autorisation de procéder à l’interrogatoire préalable d’une personne qui n’est pas une partie, autre qu’un témoin expert d’une partie, qui pourrait posséder des renseignements sur une question litigieuse soulevée dans l’action.

  • Note marginale :Signification de l’avis de requête

    (2) L’avis de la requête visée au paragraphe (1) est signifié aux autres parties et, par voie de signification à personne, à la personne que la partie se propose d’interroger.

  • Note marginale :Autorisation de la Cour

    (3) Par suite de la requête visée au paragraphe (1), la Cour peut autoriser la partie à interroger une personne et fixer la date et l’heure de l’interrogatoire et la façon de procéder, si elle est convaincue, à la fois :

    • a) que la personne peut posséder des renseignements sur une question litigieuse soulevée dans l’action;

    • b) que la partie n’a pu obtenir ces renseignements de la personne de façon informelle ou d’une autre source par des moyens raisonnables;

    • c) qu’il serait injuste de ne pas permettre à la partie d’interroger la personne avant l’instruction;

    • d) que l’interrogatoire n’occasionnera pas de retards, d’inconvénients ou de frais déraisonnables à la personne ou aux autres parties.

Note marginale :Indemnité

  •  (1) Sauf ordonnance contraire de la Cour, la partie qui est autorisée à interroger une personne aux termes de la règle 238 paie à cette dernière :

    • a) au moins 10 jours avant le jour de l’interrogatoire, une somme d’argent suffisante pour couvrir ses frais de déplacement raisonnables;

    • b) dans un délai de 10 jours après l’interrogatoire, une somme d’argent suffisante pour couvrir les frais de déplacement raisonnables qui n’étaient pas couverts par le premier paiement.

  • Note marginale :Assistance d’un avocat

    (2) La personne interrogée aux termes de la règle 238 peut se faire assister par un avocat.

  • Note marginale :Indemnité additionnelle

    (3) La Cour peut, sur requête, si des circonstances spéciales le justifient, ordonner qu’un montant équivalent aux frais de l’avocat qui assiste la personne à interroger soit inclus dans les sommes versées conformément au paragraphe (1).

  • Note marginale :Interrogatoire par les autres parties

    (4) Toute autre partie à l’action peut également interroger la personne interrogée aux termes de la règle 238.

  • Note marginale :Contre-interrogatoire interdit

    (5) La personne qui est interrogée aux termes de la règle 238 ne peut être contre-interrogée ni tenue de présenter un témoignage constituant du ouï-dire.

  • Note marginale :Utilisation en preuve

    (6) Le témoignage de la personne interrogée aux termes de la règle 238 ne peut être utilisé en preuve à l’instruction mais peut, si celle-ci sert de témoin à l’instruction, être utilisé dans le contre-interrogatoire de la même manière qu’une déclaration écrite d’un témoin.

Note marginale :Étendue de l’interrogatoire

 La personne soumise à un interrogatoire préalable répond, au mieux de sa connaissance et de sa croyance, à toute question qui :

  • a) soit se rapporte à un fait allégué et non admis dans un acte de procédure déposé par la partie soumise à l’interrogatoire préalable ou par la partie qui interroge;

  • b) soit concerne le nom ou l’adresse d’une personne, autre qu’un témoin expert, dont il est raisonnable de croire qu’elle a une connaissance d’une question en litige dans l’action.

Note marginale :L’obligation de se renseigner

 Sous réserve de l’alinéa 242(1)d), la personne soumise à un interrogatoire préalable, autre que celle interrogée aux termes de la règle 238, se renseigne, avant celui-ci, auprès des dirigeants, fonctionnaires, agents ou employés actuels ou antérieurs de la partie, y compris ceux qui se trouvent à l’extérieur du Canada, dont il est raisonnable de croire qu’ils pourraient détenir des renseignements au sujet de toute question en litige dans l’action.

Note marginale :Objection permise

  •  (1) Une personne peut soulever une objection au sujet de toute question posée lors d’un interrogatoire préalable au motif que, selon le cas :

    • a) la réponse est protégée par un privilège de non-divulgation;

    • b) la question ne se rapporte pas à un fait allégué et non admis dans un acte de procédure déposé par la partie soumise à l’interrogatoire ou par la partie qui l’interroge;

    • c) la question est déraisonnable ou inutile;

    • d) il serait trop onéreux de se renseigner auprès d’une personne visée à la règle 241.

  • Note marginale :Objection interdite

    (2) À l’exception d’une personne interrogée aux termes de la règle 238, nul ne peut s’opposer à une question posée lors d’un interrogatoire préalable au motif que, selon le cas :

    • a) la réponse constituerait un élément de preuve ou du ouï-dire;

    • b) la question constitue un contre-interrogatoire.

Note marginale :Droit de limiter l’interrogatoire

 La Cour peut, sur requête, limiter les interrogatoires préalables qu’elle estime abusifs, vexatoires ou inutiles.

Note marginale :Obligation de mieux se renseigner

  •  (1) Lorsqu’une partie soumet une personne, autre que celle visée à la règle 238, à un interrogatoire préalable et que celle-ci est incapable de répondre à une question, elle peut exiger que la personne se renseigne davantage et peut mettre fin à l’interrogatoire préalable à la condition d’obtenir les réponses aux questions qu’il lui reste à poser.

  • Note marginale :Renseignements additionnels

    (2) La personne contrainte de mieux se renseigner fournit les renseignements demandés par la partie en se soumettant à nouveau à l’interrogatoire préalable oral ou, avec le consentement des parties, en fournissant les renseignements par écrit.

  • Note marginale :Effet des renseignements donnés

    (3) Les renseignements donnés aux termes du paragraphe (2) sont réputés faire partie de l’interrogatoire préalable.

Note marginale :Réponse inexacte ou incomplète

  •  (1) La personne interrogée au préalable qui se rend compte par la suite que la réponse qu’elle a donnée à une question n’est plus exacte ou complète fournit sans délai, par écrit, les renseignements exacts ou complets à la partie qui l’a interrogée.

  • Note marginale :Reprise de l’interrogatoire

    (2) Si une personne interrogée au préalable donne des renseignements en application du paragraphe (1), la partie qui l’a interrogée peut reprendre l’interrogatoire préalable à l’égard de ces renseignements.

  • Note marginale :Effet des renseignements donnés

    (3) Les renseignements donnés aux termes du paragraphe (1) sont réputés faire partie de l’interrogatoire préalable.

Note marginale :Droit de réponse de l’avocat

  •  (1) L’avocat de la personne soumise à un interrogatoire préalable oral peut, pendant l’interrogatoire, répondre à une question pour le compte de cette personne, à moins que la partie qui interroge ne s’y oppose.

  • Note marginale :Effet de la réponse

    (2) La réponse donnée par l’avocat conformément au paragraphe (1) est réputée être la réponse de la personne soumise à l’interrogatoire préalable.

Note marginale :Limitation de l’interrogatoire

 Sauf ordonnance contraire de la Cour, un interrogatoire préalable ou l’examen de documents ne peuvent porter sur la question visée par l’une ou l’autre des ordonnances suivantes :

  • a) une ordonnance, rendue en vertu de la règle 153, exigeant qu’une question de fait fasse l’objet d’un renvoi après l’instruction;

  • b) une ordonnance, rendue aux termes de la règle 107, exigeant l’instruction séparée d’une question en litige dans l’action.

Note marginale :Inadmissibilité des renseignements non divulgués

 La partie soumise à un interrogatoire préalable, ou la personne interrogée pour son compte, qui a refusé de répondre à une question légitime au motif que les renseignements demandés sont protégés par un privilège de non-divulgation ou pour tout autre motif, et qui n’y a pas répondu par la suite, ne peut donner ces renseignements à l’instruction à moins d’obtenir l’autorisation de la Cour.

Examen de biens

Note marginale :Ordonnance d’examen

  •  (1) La Cour peut, sur requête, si elle l’estime nécessaire ou opportun pour obtenir des renseignements complets ou une preuve complète, ordonner à l’égard des biens qui font l’objet de l’action ou au sujet desquels une question peut y être soulevée :

    • a) que des échantillons de ces biens soient prélevés;

    • b) que l’examen de ces biens soit effectué;

    • c) que des expériences soient effectuées sur ces biens ou à l’aide de ceux-ci.

  • Note marginale :Autorisation d’entrée

    (2) Dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), la Cour peut, pour en permettre l’exécution, autoriser une personne à entrer sur le terrain ou dans le bâtiment où se trouvent les biens.

  • Note marginale :Signification à personne

    (3) Lorsqu’une requête présentée en vue de l’obtention d’une ordonnance aux termes du paragraphe (1) vise des biens qui sont en la possession d’une personne qui n’est pas une partie à l’action, l’avis de requête est signifié à personne à cette dernière.

Examens médicaux

Note marginale :Ordonnance d’examen médical

  •  (1) Dans une action pour indemnisation d’un préjudice corporel, la Cour peut, sur requête, ordonner que la personne qui a subi le préjudice soit examinée à l’endroit et par le médecin désignés par la Cour.

  • Note marginale :Personnes présentes à l’examen

    (2) Toute personne contrainte de subir un examen médical aux termes de la présente règle a le droit d’exiger que son avocat, son conseiller médical ou la personne nommée en vertu de la règle 115 assistent à l’examen. Outre ces personnes, aucune personne autre que le médecin chargé de l’examen ne peut y assister, sauf avec l’autorisation de la Cour ou le consentement des parties.

  • Note marginale :Étendue de l’examen

    (3) Le médecin qui fait l’examen d’une personne aux termes de la présente règle peut poser à celle-ci toute question qui peut être pertinente aux fins de l’examen; les déclarations faites par la personne au cours de l’examen sont admissibles en preuve.

  • Note marginale :Sanction en cas de défaut

    (4) Si le demandeur omet, sans excuse valable, de se conformer à une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) ou de répondre aux questions posées aux termes du paragraphe (3), la Cour peut rejeter l’action.

Note marginale :Autres examens médicaux

 La Cour peut, sur requête, ordonner d’autres examens médicaux conformément à la règle 250, selon les modalités qu’elle estime équitables.

Note marginale :Rapport médical

  •  (1) Après l’examen médical ordonné en vertu de la règle 250, le médecin rédige un rapport contenant ses observations, les résultats des tests effectués et ses conclusions, son diagnostic et son pronostic et le remet sans délai à la partie qui a obtenu l’ordonnance.

  • Note marginale :Signification du rapport médical

    (2) La partie qui a obtenu l’ordonnance signifie le rapport du médecin sans délai aux autres parties.

  • Note marginale :Confidentialité du rapport médical

    (3) Toute personne qui reçoit un rapport médical aux termes de la présente règle est tenue de le traiter comme confidentiel et de ne s’en servir qu’aux fins de l’action.

Note marginale :Médecin appelé à témoigner

 Sauf ordonnance contraire de la Cour, le médecin qui a fait un examen aux termes d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 250(1) peut, sous réserve de la règle 279, être appelé à comparaître comme témoin à l’instruction.

Note marginale :Frais de l’examen médical

 La Cour peut ordonner que la partie qui demande l’ordonnance visée au paragraphe 250(1) ou à la règle 251 verse à la personne qui doit subir l’examen médical, ou à son représentant nommé en vertu de la règle 115, un montant correspondant aux frais nécessaires engagés pour subir cet examen.

Aveux

Note marginale :Demande de reconnaître des faits ou des documents

 Une partie peut, après clôture des actes de procédure, demander à une autre partie de reconnaître la véracité d’un fait ou l’authenticité d’un document en lui signifiant une demande à cet effet selon la formule 255.

Note marginale :Effet d’une telle demande

 La partie qui reçoit signification d’une demande de reconnaissance est réputée reconnaître la véracité du fait ou l’authenticité du document qui en fait l’objet, sauf si elle signifie une dénégation établie selon la formule 256, avec motifs à l’appui, dans les 20 jours suivant la signification.

Phase précédant l’instruction

Discussion de conciliation

Note marginale :Discussion de conciliation

 Dans les 60 jours suivant la clôture des actes de procédure, les avocats des parties discutent de la possibilité de régler tout ou partie des questions en litige dans l’action et de présenter une requête demandant que les questions non réglées fassent l’objet d’une conférence de règlement des litiges.

Conférence préparatoire

Note marginale :Demande de conférence préparatoire

  •  (1) Après la clôture des actes de procédure, toute partie qui n’est pas en défaut selon les présentes règles ou une ordonnance de la Cour et qui est prête pour l’instruction peut signifier et déposer une demande de conférence préparatoire accompagnée d’un mémoire relatif à la conférence préparatoire.

  • Note marginale :Contenu de la demande

    (2) La demande de conférence préparatoire est établie selon la formule 258 et comporte une attestation de l’avocat de la partie portant que :

    • a) tous les interrogatoires préalables qu’entend tenir la partie sont terminés;

    • b) une discussion de conciliation a eu lieu en conformité avec la règle 257.

  • Note marginale :Contenu du mémoire relatif à la conférence préparatoire

    (3) Le mémoire relatif à la conférence préparatoire contient :

    • a) un exposé concis de la nature de l’instance;

    • b) les aveux de la partie;

    • c) les prétentions de la partie quant aux faits et au droit;

    • d) un exposé des questions à trancher à l’instruction.

  • Note marginale :Documents

    (4) Le mémoire relatif à la conférence préparatoire est accompagné d’une copie de tous les documents destinés à être utilisés à l’instruction qui peuvent servir au cours de la conférence préparatoire, y compris les affidavits et déclarations des témoins experts.

  • (5) [Abrogé, DORS/2010-176, art. 4]

  • DORS/2006-219, art. 2
  • DORS/2010-176, art. 4
 
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