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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2021-06-28; dernière modification 2021-06-17 Versions antérieures

PARTIE 3Règles applicables à toutes les instances (suite)

Signification des documents (suite)

Signification à personne (suite)

Note marginale :Signification à une société de personnes

 La signification à personne d’un document à une société de personnes s’effectue par remise du document :

  • a) dans le cas d’une société en commandite, à l’un des commandités;

  • b) dans tout autre cas, à l’un des associés ou à la personne qui dirige ou gère les affaires de la société de personnes à son établissement principal au Canada.

Note marginale :Signification à une entreprise à propriétaire unique

 La signification à personne d’un document à une entreprise à propriétaire unique non dotée de la personnalité morale s’effectue par remise du document :

  • a) soit au propriétaire unique;

  • b) soit à la personne qui, au moment de la signification, semble être le responsable de l’établissement de l’entreprise au Canada où la signification est effectuée.

  • DORS/2002-417, art. 14

Note marginale :Signification à une association sans personnalité morale

 La signification à personne d’un document à une association sans personnalité morale s’effectue par remise du document :

  • a) soit à un dirigeant de l’association;

  • b) soit à la personne qui dirige ou gère les affaires de l’association à tout bureau ou établissement occupé par celle-ci.

Note marginale :Signification d’un acte introductif d’instance à la Couronne

  •  (1) La signification à personne d’un acte introductif d’instance à la Couronne, au procureur général du Canada ou à tout autre ministre de la Couronne s’effectue par dépôt au greffe de l’original et de deux copies papier.

  • Note marginale :Transmission d’une copie au sous-procureur général

    (2) L’administrateur transmet sans délai une copie certifiée conforme de l’acte introductif d’instance déposé conformément au paragraphe (1) :

  • Note marginale :Prise d’effet de la signification

    (3) La signification faite conformément au paragraphe (1) prend effet à l’heure du dépôt du document.

  • DORS/2015-21, art. 14

Note marginale :Acceptation de la signification par l’avocat

 La signification à personne d’un document à une partie peut être effectuée auprès de son avocat si celui-ci en accepte la signification.

Note marginale :Signification présumée

 Dans une instance découlant d’un contrat ou d’une opération commerciale, la signification à personne d’un document à une personne résidant au Canada vaut signification à la personne résidant à l’étranger si cette dernière, à la fois :

  • a) dans le cours normal des affaires, conclut des contrats au Canada ou effectue des opérations commerciales au Canada dans le cadre desquelles elle utilise régulièrement les services de la personne résidant au Canada;

  • b) a utilisé les services de la personne résidant au Canada relativement à ce contrat ou à cette opération commerciale.

Note marginale :Ordonnance de signification substitutive

  •  (1) Si la signification à personne d’un document est en pratique impossible, la Cour peut rendre une ordonnance autorisant la signification substitutive ou dispensant de la signification.

  • Note marginale :Requête ex parte

    (2) L’ordonnance visée au paragraphe (1) peut être demandée par voie de requête ex parte.

  • Note marginale :Signification de l’ordonnance

    (3) Un document signifié selon un mode substitutif fait mention de l’ordonnance autorisant ce mode de signification.

Signification à l’étranger

Note marginale :Signification à l’étranger

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le document devant être signifié à personne à l’étranger peut l’être soit de la manière prévue aux règles 127 à 136, soit de la manière prévue par les règles de droit en vigueur dans les limites territoriales où s’effectue la signification.

  • Note marginale :Convention de La Haye

    (2) La signification dans un État signataire de la Convention de La Haye s’effectue de la manière prévue par celle-ci.

  • Note marginale :Preuve de signification

    (3) La preuve de la signification de documents à l’étranger peut être établie :

    • a) de la manière prévue à la règle 146;

    • b) de la manière prévue par les règles de droit en vigueur dans les limites territoriales où la signification a été effectuée;

    • c) conformément à la Convention de La Haye, dans le cas où la signification a été effectuée dans un État signataire.

Autres modes de signification

Note marginale :Signification à personne — acte introductif d’instance

 Sauf disposition contraire des présentes règles, seul l’acte introductif d’instance est signifié à personne.

  • DORS/2015-21, art. 15

Note marginale :Modes de signification — autres documents

  •  (1) La signification à une partie d’un document dont la signification à personne n’est pas obligatoire s’effectue par l’un des modes suivants :

    • a) signification à personne;

    • b) livraison du document à son adresse aux fins de signification;

    • c) envoi du document par la poste ou par service de messagerie à son adresse aux fins de signification;

    • d) transmission du document par télécopieur à l’avocat inscrit au dossier de la partie ou, si celle-ci n’est pas représentée, à la partie;

    • e) transmission du document à l’adresse électronique indiquée par la partie sur la formule 141A;

    • f) tout autre mode que la Cour ordonne.

  • Note marginale :Signification à toutes les parties

    (2) Sous réserve du paragraphe 36(3) et des règles 145 et 204.1, le document est signifié aux autres parties.

  • Note marginale :Aucune adresse aux fins de signification

    (3) Si la partie n’a pas d’adresse aux fins de signification au moment de la signification, celle-ci peut s’effectuer par livraison du document ou par son envoi par courrier recommandé ou service de messagerie :

    • a) s’il s’agit d’une personne physique, à son adresse habituelle ou à sa dernière adresse connue;

    • b) s’il s’agit d’une association sans personnalité morale, d’un groupe de personnes ou d’une personne morale, à son adresse principale ou à sa dernière adresse connue.

  • Note marginale :Aucune adresse connue

    (4) Si la partie n’a pas d’adresse connue au moment de la signification, celle-ci peut s’effectuer par remise du document au bureau du greffe où l’instance a été introduite.

Note marginale :Signification par télécopieur

  •  (1) Le consentement du destinataire est requis avant que les documents ci-après ne soient signifiés par télécopieur :

    • a) les dossiers de requête, de demande, d’instruction ou d’appel et les cahiers de la jurisprudence et de la doctrine;

    • b) tout autre document de plus de 20 pages.

  • Note marginale :Page couverture

    (2) Tout document signifié par télécopieur est accompagné d’une page couverture sur laquelle figurent les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’expéditeur;

    • b) le nom de la personne à qui le document est signifié;

    • c) la date et l’heure de la transmission;

    • d) le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture;

    • e) le numéro du télécopieur où l’expéditeur peut recevoir des documents;

    • f) les nom et numéro de téléphone de la personne avec qui communiquer en cas de problème de transmission.

  • DORS/2015-21, art. 15
 
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