Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2024-06-11; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 256Règle 256Réponse à la demande d’aveux
(titre — formule 66)
Réponse à la demande d’aveux
En réponse à votre demande d’aveux du (date), le(la) (désigner la partie qui répond à la demande) :
1 reconnaît la véracité des faits portant les numéros : (préciser)
2 reconnaît l’authenticité des documents portant les numéros : (préciser)
3 nie la véracité des faits portant les numéros (préciser) pour les motifs suivants : (énoncer les motifs du refus pour chacun des faits)
4 nie l’authenticité des documents portant les numéros (préciser) pour les motifs suivants : (énoncer les motifs du refus pour chacun des documents)
(Date)
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(Signature de l’avocat ou de la partie)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie qui répond à la demande d’aveux)
DESTINATAIRE : (Nom et adresse de l’avocat ou de la partie qui reçoit la signification)
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