Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 428Règle 428Bref de délivrance
(titre — formule 66)
(Sceau de la Cour)
Bref de délivrance
Au shérif du(de la) (comté, municipalité régionale, etc. de (nom), ou la mention appropriée):
En vertu de l’ordonnance qu’elle a rendue le (date), LA COUR VOUS ENJOINT de saisir chez (nom de la partie) et de livrer sans délai à (nom de la partie qui a obtenu l’ordonnance) les biens meubles ou les biens personnels suivants : (donner la description des biens qui doivent être livrés).
(Date)
Délivré par : (Fonctionnaire du greffe)
Adresse du bureau local : 
Le présent bref a été délivré à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être adressée :
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie qui a déposé le bref)
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