Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 481Règle 481Mandat de saisie de biens
(titre — formule 477)
(Sceau de la Cour)
Mandat de saisie de biens
Au shérif du (de la) (comté, municipalité régionale, etc. de (nom), ou la mention appropriée) :
IL VOUS EST ORDONNÉ de saisir le navire (nom), (sa cargaison, etc. ou la mention appropriée) et de le(s) garder sous saisie jusqu’à nouvel ordre de la Cour.
(Date)
Délivré par : (Fonctionnaire du greffe)
Adresse du bureau local : 
Le présent bref a été délivré à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être adressée :
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie
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