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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2022-06-20; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures

FORMULE 124DRègle 124Avis de mandat limité

(titre — formule 66)

Avis de mandat limité

Le demandeur (ou la mention appropriée) a nommé (nom) à titre d’avocat pour un mandat limité.

  • 1 MANDAT DE L’AVOCAT

    Le mandat de l’avocat qui représente le demandeur (ou la mention appropriée) dans le cadre de la présente instance est limité aux aspects suivants : (Cocher ceux qui sont applicables et fournir la description des services qui seront fournis, en incluant les dates de comparutions prévues).

    □ Demande d’autorisation déposée en vertu des Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés

    (préciser)

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    □ Conférence de gestion de l’instance, mode substitutif de règlement des litiges(y compris la médiation)

    (préciser)

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    □ Requête

    (préciser)

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    □ Observations verbales lors de l’audience (autres que celles reliées aux éléments mentionnés plus haut)

    (préciser)

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    □ Appels

    (préciser)

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    □ Autres sujets liés à l’instance

    (préciser)

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  • 2 DÉSIGNATION POUR LA SIGNIFICATION DES DOCUMENTS

    □ SIGNIFICATION À L’AVOCAT (Les documents liés au mandat de l’avocat doivent être signifiés à l’avocat)

    Adresse : (Si les documents doivent être signifiés à l’avocat)

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    □ SIGNIFICATION À LA PARTIE (Les documents liés au mandat de l’avocat doivent être signifiés à la partie)

  • 3 DÉCLARATIONS

    L’avocat et le demandeur (ou la mention appropriée) soussignés déclarent que le présent avis décrit avec exactitude le mandat de l’avocat et les mesures de signification des documents reliés à ce mandat.

(Date)

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(Signature de l’avocat inscrit au dossier)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat inscrit au dossier)
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(Signature du demandeur (ou la mention appropriée))
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur (ou la mention appropriée))

DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)

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