Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

À L’ADMINISTRATEUR :

JE DEMANDE (faire le(s) choix approprié(s) et donner toutes les précisions qui permettront à l’administrateur d’agir. Si ce qui est demandé est autorisé par une ordonnance, mentionner l’ordonnance et en annexer une copie. Si un affidavit ou un autre document doit être déposé avec la demande, le mentionner et l’annexer.) :

• ☐ Une copie certifiée de

  (désigner le document en en donnant la nature et la date)

• ☐ Un subpoena pour le compte de

  (nommer la partie pour le compte de laquelle le subpoena est demandé)

• ☐ Autre (préciser)

(Date)