Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2021-01-10; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures
FORMULE 18Règle 18Demande de document ou de service
(titre — formule 66)
Demande de document ou de service
À L’ADMINISTRATEUR :
JE DEMANDE (faire le(s) choix approprié(s) et donner toutes les précisions qui permettront à l’administrateur d’agir. Si ce qui est demandé est autorisé par une ordonnance, mentionner l’ordonnance et en annexer une copie. Si un affidavit ou un autre document doit être déposé avec la demande, le mentionner et l’annexer.) :
☐ Une copie certifiée de
(désigner le document en en donnant la nature et la date)
☐ Un subpoena pour le compte de
(nommer la partie pour le compte de laquelle le subpoena est demandé)
☐ Autre (préciser)
(Date)
(Signature de l’avocat ou de la partie)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie)
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