Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2023-01-11; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 124BRègle 124Avis de nomination d’un avocat
(titre — formule 66)
Avis de nomination d’un avocat
Le demandeur (ou la mention appropriée), qui agissait jusqu’ici en son propre nom, a nommé (nom) à titre d’avocat inscrit au dossier.
(Date)
(Signature de l’avocat inscrit au dossier)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat inscrit au dossier)
DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)
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