Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Avis de demande de reconnaissance et d’exécution d’une sentence arbitrale

UNE INSTANCE A ÉTÉ INTRODUITE par le demandeur en vue de faire reconnaître et exécuter au Canada une sentence arbitrale rendue contre (nom du défendeur) par (nom du tribunal arbitral) au(en) (nom du pays ou de l’État) le (date). Les prétentions du demandeur sont exposées dans les pages suivantes.

(Inclure le paragraphe suivant si la demande est présentée ex parte)

LA PRÉSENTE DEMANDE est présentée ex parte aux termes de la règle 328 des Règles des Cours fédérales et, à moins que la Cour n’en ordonne autrement, sera examinée sur représentations écrites, sans avis au défendeur.

(Date)

Délivré par : (Fonctionnaire du greffe)

Adresse du bureau local :

Demande

• 1 Le demandeur demande la reconnaissance et l’exécution de la sentence arbitrale rendue contre (nom du défendeur) par (nom du tribunal arbitral) au(en) (nom du pays ou de l’État) le (date), conformément :

  (Choisir l’une des options suivantes)

  • □ au paragraphe 5(2) de la Loi sur l’arbitrage commercial

  • □ à la Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères

  • □ aux articles 35 et 36 du Code d’arbitrage commercial figurant à l’annexe 1 de la Loi sur l’arbitrage commercial

• 2 Les motifs de la demande sont les suivants :

  (Cocher les options et fournir les renseignements mentionnés)

  • □ (préciser les dispositions législatives ou la loi choisies plus haut) s’appliquent/s’applique à la sentence arbitrale

  • □ (préciser les dispositions législatives ou la loi choisies plus haut) n’empêchent/n’empêche pas la reconnaissance et l’exécution de la sentence arbitrale

  • □ le défendeur a comparu (ou n’a pas comparu) devant la(le) (nom du tribunal arbitral) qui a rendu la sentence arbitrale (Si le défendeur n’a pas comparu, expliquer pour quelle raison la reconnaissance et l’exécution sont néanmoins permises.)

• 3 La preuve documentaire ci-après est déposée à l’appui de la demande :

  (Cocher les options et fournir les documents mentionnés)

  • □ une copie authentifiée ou certifiée conforme de la sentence arbitrale ainsi que, le cas échéant, des motifs, y compris toute dissidence

  • □ une copie de toute convention d’arbitrage aux termes de laquelle la sentence arbitrale a été rendue

  • □ l’affidavit de (nom)(voir les exigences de la règle 329 des Règles des Cours fédérales)

• 4 Le défendeur dans la présente demande réside au (adresse).

(Date)