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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2022-05-02; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures

FORMULE 449ARègle 449Demande de délivrance d’un avis de saisie-arrêt

(titre — formule 66)

Demande de délivrance d’un avis de saisie-arrêt

À L’ADMINISTRATEUR :

JE DEMANDE qu’un avis de saisie-arrêt, conforme à la formule 449B ci-annexée, soit délivré dans la présente instance. Le montant total des paiements à inclure dans l’avis de saisie-arrêt est de line blanc$, soit :

  • a) line blanc$ pour les créances échues ou à échoiraux termes de l’ordonnance;

  • b) line blanc$ pour les intérêts encourus depuis la date du jugement.

(Inclure une copie de l’ordonnance exigeant le paiement d’une somme d’argent et l’affidavit incluant les renseignements prévus au paragraphe 449(2) des Règles des Cours fédérales.)

(Date)

line blanc
(Signature de l’avocat ou du créancier judiciaire)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du créancier judiciaire)
 
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