Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Note marginale :Contenu de l’ordonnance

• 334.17 (1) L’ordonnance d’autorisation de l’instance comme recours collectif contient les éléments suivants :

  • a) la description du groupe;

  • b) le nom du représentant demandeur;

  • c) l’énoncé de la nature des réclamations présentées au nom du groupe;

  • d) l’énoncé des réparations demandées par ou contre le groupe;

  • e) l’énumération des points de droit ou de fait communs du groupe;

  • f) des instructions quant à la façon dont les membres du groupe peuvent s’exclure du recours collectif et la date limite pour le faire.

• Note marginale :Sous-groupe

  (2) Si le juge constate qu’il existe au sein du groupe un sous-groupe dont les réclamations soulèvent des points de droit ou de fait communs que ne partagent pas tous les membres du groupe de sorte que la protection des intérêts des membres du sous-groupe exige qu’ils aient un représentant distinct, l’ordonnance d’autorisation contient les éléments visés au paragraphe (1) à l’égard du sous-groupe.

Note marginale :Motifs ne pouvant être invoqués

334.18 Le juge ne peut invoquer uniquement un ou plusieurs des motifs ci-après pour refuser d’autoriser une instance comme recours collectif :

• a) les réparations demandées comprennent une réclamation de dommages-intérêts qui exigerait, une fois les points de droit ou de fait communs tranchés, une évaluation individuelle;

• b) les réparations demandées portent sur des contrats distincts concernant différents membres du groupe;

• c) les réparations demandées ne sont pas les mêmes pour tous les membres du groupe;

• d) le nombre exact de membres du groupe ou l’identité de chacun est inconnu;

• e) il existe au sein du groupe un sous-groupe dont les réclamations soulèvent des points de droit ou de fait communs que ne partagent pas tous les membres du groupe.

Note marginale :Modification ou retrait de l’ordonnance

334.19 Le juge peut, sur requête, modifier l’ordonnance d’autorisation ou, si les conditions d’autorisation ne sont plus respectées, retirer l’autorisation.

Note marginale :Continuation de l’action

334.2 Le juge qui refuse ou retire l’autorisation peut autoriser la poursuite de l’instance sous forme d’une ou de plusieurs instances et rendre toute ordonnance appropriée.

Exclusion

Note marginale :Volontaire

• 334.21 (1) Le membre peut s’exclure du recours collectif de la façon et dans le délai prévus dans l’ordonnance d’autorisation.

• Note marginale :Automatique

  (2) Le membre est exclu du recours collectif s’il ne se désiste pas, avant l’expiration du délai prévu à cette fin dans l’ordonnance d’autorisation, d’une instance qu’il a introduite et qui soulève les points de droit ou de fait communs énoncés dans cette ordonnance.

Interrogatoire préalable

Note marginale :Autorisation d’interroger d’autres membres du groupe — action

• 334.22 (1) Dans une action autorisée comme recours collectif, une partie peut, sur autorisation de la Cour, procéder à l’interrogatoire préalable d’un membre du groupe autre que le représentant demandeur mais seulement après l’interrogatoire préalable de celui-ci.

• Note marginale :Facteurs

  (2) Pour décider si elle autorisera l’interrogatoire préalable d’un membre du groupe, la Cour prend en compte tous les facteurs pertinents, notamment les suivants :

  • a) l’étape du recours collectif et les questions en litige à régler à cette étape;

  • b) l’existence de sous-groupes;

  • c) la nécessité de l’interrogatoire préalable, compte tenu des réclamations ou des moyens de défense de la partie qui demande l’autorisation;

  • d) la valeur pécuniaire approximative des réclamations individuelles, le cas échéant;

  • e) la question de savoir si l’interrogatoire préalable pourrait entraîner, pour les membres du groupe qu’une partie souhaite interroger, un fardeau ou des dépenses injustifiés.

• Note marginale :Sanctions

  (3) Le membre d’un groupe qui ne se soumet pas à l’interrogatoire préalable est passible des mêmes sanctions que celles dont serait passible une partie aux termes des présentes règles.

Participation

Note marginale :Participation de membres du groupe à l’instance

• 334.23 (1) Afin que les intérêts du groupe ou d’un sous-groupe soient représentés de façon équitable et adéquate, la Cour peut, en tout temps, autoriser un ou plusieurs membres du groupe à participer au recours collectif.

• Note marginale :Directives

  (2) La Cour assortit l’autorisation de directives concernant le rôle du participant, notamment en ce qui concerne les dépens et la procédure à suivre.

Jugements

Note marginale :Jugements séparés

• 334.24 (1) Le juge peut rendre un seul jugement à l’égard des points de droit ou de fait communs, et des jugements séparés à l’égard des autres points.

• Note marginale :Contenu

  (2) Le jugement portant sur les points de droit ou de fait communs à un groupe ou à un sous-groupe comporte les éléments suivants :

  • a) l’énoncé de ces points;

  • b) dans la mesure du possible, le nom ou la description des membres du groupe ou du sous-groupe;

  • c) l’énoncé de la nature des réclamations présentées au nom du groupe ou du sous-groupe;

  • d) les réparations accordées.

Note marginale :Points de droit ou de fait communs

• 334.25 (1) Le jugement rendu sur les points de droit ou de fait communs à un groupe ou à un sous-groupe lie chacun de ses membres non exclu du recours collectif, mais seulement dans la mesure où ces points :

  • a) figurent dans l’ordonnance d’autorisation de l’instance comme recours collectif;

  • b) se rapportent aux réclamations exposées dans cette ordonnance;

  • c) se rapportent aux réparations demandées par le groupe ou le sous-groupe et figurant dans la même ordonnance.

• Note marginale :Actions ultérieures

  (2) Le jugement rendu sur les points de droit ou de fait communs d’un groupe ou d’un sous-groupe ne lie aucune partie au recours collectif dans une instance ultérieure entre elle et un membre exclu du recours.

Note marginale :Points individuels

• 334.26 (1) Si le juge estime que certains points ne sont applicables qu’à certains membres du groupe ou du sous‍-‍groupe, il fixe le délai de présentation des réclamations à l’égard des points individuels et peut :

  • a) ordonner qu’il soit statué sur les points individuels au cours d’autres audiences;

  • b) charger une ou plusieurs personnes d’évaluer les points individuels et de lui faire rapport;

  • c) prévoir la manière de statuer sur les points individuels.

• Note marginale :Directives

  (2) Il peut assortir sa décision de directives concernant la procédure à suivre.

• Note marginale :Qui peut statuer

  (3) Pour l’application de l’alinéa (1)a), peuvent présider les auditions relatives aux points individuels le juge qui a statué sur les points de droit ou de fait communs, un autre juge ou, dans le cas visé au paragraphe 50(3), un protonotaire.

Note marginale :Responsabilité du défendeur

334.27 Dans une action, si le juge, après avoir statué sur les points de droit ou de fait communs en faveur du groupe ou d’un sous-groupe, estime que la responsabilité du défendeur à l’égard de membres du groupe ou du sous-groupe ne peut être déterminée sans que ceux-ci fournissent des éléments de preuve, la règle 334.26 s’applique pour établir la responsabilité du défendeur.

Note marginale :Évaluation d’une réparation

• 334.28 (1) Le juge peut rendre toute ordonnance relativement à l’évaluation d’une réparation pécuniaire, y compris une évaluation globale, qui est due au groupe ou au sous-groupe.

• Note marginale :Distribution de la réparation

  (2) Le juge peut rendre toute ordonnance relativement à la distribution d’une réparation pécuniaire, notamment en ce qui concerne toute portion non distribuée d’une réparation qui est due au groupe, au sous-groupe ou à leurs membres.

• Note marginale :Modes de preuve spéciaux

  (3) Pour l’application de la présente règle, le juge peut ordonner le recours à des modes de preuve spéciaux.

Règlement

Note marginale :Approbation

• 334.29 (1) Le règlement d’un recours collectif ne prend effet que s’il est approuvé par un juge.

• Note marginale :Effet du règlement

  (2) Il lie alors tous les membres du groupe ou du sous-groupe, selon le cas, à l’exception de ceux exclus du recours collectif.

Désistement

Note marginale :Approbation

334.3 Le désistement d’une instance introduite par le membre d’un groupe de personnes au nom du groupe ne prend effet que s’il est approuvé par un juge.

Appels

Note marginale :Points individuels

• 334.31 (1) Un membre peut interjeter appel d’une ordonnance portant sur un ou plusieurs points individuels.

• Note marginale :Représentant omet de faire appel

  (2) Si le représentant demandeur n’a pas interjeté appel ou s’en est désisté, un membre du groupe peut demander l’autorisation d’exercer le droit d’appel du représentant demandeur dans les trente jours suivant :

  • a) l’expiration du délai d’appel ouvert au représentant demandeur, si celui-ci n’a pas interjeté appel;

  • b) le dépôt de l’avis de désistement, si le représentant demandeur s’est désisté de l’appel.

Avis

Note marginale :Auteur de l’avis

• 334.32 (1) Lorsqu’une instance est autorisée comme recours collectif, le représentant demandeur en avise les membres du groupe.

• Note marginale :Dispense

  (2) Le juge peut, en tenant compte des facteurs énumérés au paragraphe (3), dispenser le représentant demandeur de l’obligation d’aviser les membres du groupe.

• Note marginale :Facteurs

  (3) Le juge rend une ordonnance prévoyant les modalités de temps et de communication de l’avis en tenant compte des facteurs suivants :

  • a) les coûts liés à la communication de l’avis;

  • b) la nature des réparations demandées;

  • c) l’importance des réclamations individuelles des membres du groupe;

  • d) le nombre de membres du groupe;

  • e) l’existence de sous-groupes;

  • f) la possibilité que des membres du groupe demandent à être exclus du recours;

  • g) le lieu de résidence des membres.

• Note marginale :Mode de communication

  (4) L’ordonnance peut prévoir que l’avis est communiqué selon l’un ou l’autre des modes suivants :

  • a) par remise en personne;

  • b) par la poste;

  • c) par voie d’affichage ou de publication, par annonce publicitaire ou par prospectus;

  • d) sous forme d’avis personnel donné à un échantillon représentatif du groupe;

  • e) par tout autre mode approprié ou par une combinaison de tels modes.

• Note marginale :Contenu de l’avis

  (5) L’avis comporte les éléments suivants :

  • a) un sommaire de l’instance, notamment une mention des nom et adresse du représentant demandeur et des réparations demandées;

  • b) des instructions quant à la façon dont les membres du groupe peuvent s’exclure du recours collectif et la date limite pour le faire;

  • c) un énoncé des conséquences financières possibles de l’instance pour les membres du groupe et du sous-groupe;

  • d) un sommaire des conventions relatives aux honoraires et débours qui sont intervenues entre :

    • (i) le représentant demandeur et l’avocat inscrit au dossier,

    • (ii) le représentant demandeur du sous-groupe et l’avocat inscrit au dossier, dans le cas où le destinataire de l’avis est membre d’un sous-groupe;

  • e) s’agissant d’une action, un sommaire des demandes reconventionnelles présentées par ou contre le groupe ou le sous-groupe, y compris les réparations qui y sont demandées;

  • f) une mention portant que le jugement rendu sur les points de droit ou de fait communs liera tous les membres du groupe ou du sous-groupe non exclus du recours collectif, qu’il soit favorable ou défavorable;

  • g) un énoncé du droit éventuel de chaque membre du groupe ou du sous-groupe de participer à l’instance;

  • h) l’adresse où les membres du groupe peuvent envoyer toute question relative à l’instance.

• Note marginale :Demande de contribution

  (6) Avec l’autorisation du juge, l’avis peut comprendre une demande de contribution adressée aux membres du groupe ou du sous-groupe en vue du paiement des honoraires et débours de l’avocat inscrit au dossier.

Note marginale :Décision rendue sur les points de droit ou de fait communs

334.33 Si les points de droit ou de fait communs sont tranchés en faveur du groupe ou du sous-groupe, le représentant demandeur du groupe ou du sous-groupe en donne avis aux membres concernés conformément aux directives d’un juge quant au contenu de l’avis et à son mode de communication.

Note marginale :Règlement

334.34 Lorsqu’une offre en vue d’un règlement est présentée ou qu’un règlement est approuvé aux termes de la règle 334.29, le représentant demandeur du groupe ou du sous-groupe en donne avis aux membres concernés conformément aux directives d’un juge quant au contenu de l’avis et à son mode de communication.