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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2021-11-17; dernière modification 2021-06-17 Versions antérieures

FORMULE 204.1Règle 204.1Avis d’intention de répondre

( titre — formule 66 )

Avis d’intention de répondre

Le défendeur (ou défendeur reconventionnel ou tierce partie) a l’intention de répondre à l’action.

(Date)

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(Signature de l’avocat ou du défendeur)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du défendeur)

DESTINATAIRE : (Nom et adresse du demandeur ou de son avocat)

line blanc

 
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