Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2024-06-11; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 141ARègle 141Avis de consentement à la signification électronique
(titre — formule 66)
Avis de consentement à la signification électronique
Le demandeur (ou la mention appropriée) consent à la signification électronique de tous les documents relatifs à la présente action (ou la mention appropriée) dont la signification à personne n’est pas requise.
La signification électronique des documents peut être effectuée à l’adresse électronique suivante : (indiquer l’adresse électronique à laquelle les documents peuvent être signifiés)
(Date)
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(Signature de l’avocat ou de la partie qui dépose l’avis)
(Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique de l’avocat ou de la partie qui dépose l’avis)
- DORS/2015-21, art. 30
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