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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2022-06-20; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures

FORMULE 425ARègles 425 et 437Bref de saisie-exécution

(titre — formule 66)

(Sceau de la Cour)

Bref de saisie-exécution

Au shérif du(de la) (comté, municipalité régionale, etc. de (nom), ou la mention appropriée) :

En vertu de l’ordonnance qu’elle a rendue le (date) en faveur de (désigner la partie),

LA COUR VOUS ENJOINT de saisir les biens meubles ou personnels et les biens immeubles ou réels qui se trouvent dans votre ressort et qui appartiennent à (nom de la personne, de la société, etc.) et de procéder à leur vente afin de réaliser les sommes suivantes :

  • a) line blanc $ et les intérêts calculés à un taux annuel de line blanc pour cent à partir du (date);

  • b) line blanc $ à titre de dépens ainsi que les intérêts calculés au taux annuel de line blanc pour cent à partir du (date);

  • c) les honoraires et frais auxquels vous avez droit pour l’exécution forcée du présent bref.

LA COUR VOUS ENJOINT de verser le produit de la vente conformément à la loi et de faire rapport de l’exécution forcée du présent bref si la partie ou l’avocat qui l’a déposé le demande.

(Inclure la phrase suivante si la validité du bref a été prolongée conformément au paragraphe 437(2) des Règles des Cours fédérales.)

LA VALIDITÉ DU PRÉSENT BREF A ÉTÉ PROLONGÉE LE (date).

(Date)

Délivré par : (Fonctionnaire du greffe)

Adresse du bureau local :line blanc

Le présent bref a été délivré à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être adressée :

(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie qui a déposé le bref)

line blanc

 
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