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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2021-06-28; dernière modification 2021-06-17 Versions antérieures

PARTIE 5Demandes (suite)

Jugements étrangers et sentences arbitrales

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux règles 327 à 334.

convention d’arbitrage

convention d’arbitrage Convention écrite au sens de l’article II de la convention figurant à l’annexe de la Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères ou convention d’arbitrage au sens de l’article 7 du Code d’arbitrage commercial figurant à l’annexe 1 de la Loi sur l’arbitrage commercial. (arbitration agreement)

jugement étranger

jugement étranger Jugement ou sentence arbitrale qui peut être enregistré auprès d’un tribunal du Canada conformément :

  • DORS/2004-283, art. 39
  • 2012, ch. 26, art. 27

Note marginale :Forme de la demande

 La demande pour l’enregistrement, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement étranger est rédigée selon la formule 327.

Note marginale :Demande ex parte

  •  (1) La demande visée à la règle 327 peut être présentée ex parte.

  • Note marginale :Directives de la Cour

    (2) Lorsque la demande visée à la règle 327 est présentée ex parte, la Cour peut donner l’ordre de signifier l’avis de demande au débiteur judiciaire et peut donner les directives qu’elle juge équitables quant au mode de signification.

Note marginale :Affidavit

  •  (1) L’affidavit déposé à l’appui de la demande visée à la règle 327 est accompagné d’une copie certifiée conforme ou authentifiée du jugement étranger ainsi que, le cas échéant, des motifs — y compris toute dissidence — et d’une copie de la convention d’arbitrage à l’égard de laquelle le jugement a été rendu. L’affidavit contient les renseignements suivants :

    • a) la mention qu’au moment du dépôt de la demande les obligations découlant du jugement étranger n’avaient pas toutes été remplies;

    • b) le fait que le débiteur judiciaire a comparu ou non dans l’instance initiale;

    • c) une adresse au Canada pour la signification au créancier judiciaire;

    • d) le nom et l’adresse habituelle ou la dernière adresse connue du débiteur judiciaire;

    • e) le fait que des intérêts ont couru ou non sur le montant à payer aux termes du jugement étranger selon la loi de l’État du tribunal d’origine ou du tribunal arbitral et, dans l’affirmative, le taux d’intérêt, le jour à compter duquel les intérêts sont devenus exigibles, le montant dû au moment du dépôt de la demande et, s’il y a lieu, le jour où ils cessent de courir;

    • f) le taux de change en monnaie canadienne qui était applicable, d’après une banque à charte canadienne, le jour où le jugement étranger a été rendu;

    • g) la mention que le demandeur, après avoir effectué des recherches complètes et minutieuses, ne connaît aucun empêchement à l’enregistrement, la reconnaissance ou l’exécution du jugement étranger;

    • h) la mention que le jugement étranger est exécutoire et ne fait l’objet d’aucun appel ou autre forme de contrôle judiciaire et que le délai prescrit, s’il y a lieu, pour présenter un appel ou une demande de contrôle judiciaire est expiré.

  • Note marginale :Exigence supplémentaire

    (2) Dans les cas où le débiteur judiciaire n’a pas comparu dans l’instance initiale, l’affidavit visé au paragraphe (1) est accompagné d’un affidavit attestant que l’acte introductif de cette instance lui a été signifié.

  • DORS/2006-219, art. 12

Note marginale :Autres éléments de preuve

 La Cour peut, pour une demande visée à la règle 327, admettre des éléments de preuve autres que ceux sous forme d’affidavits.

Note marginale :Conversion en monnaie canadienne

 Sauf ordonnance contraire de la Cour, le montant à payer aux termes d’un jugement étranger est converti en monnaie canadienne selon le taux de change applicable, d’après une banque à charte canadienne, le jour où ce jugement a été rendu.

Note marginale :Intérêts courus

  •  (1) Les intérêts courus au jour de l’enregistrement du jugement étranger sont ajoutés au montant à payer aux termes de celui-ci.

  • Note marginale :Taux d’intérêt

    (2) Sauf ordonnance contraire de la Cour, le montant à payer aux termes du jugement étranger enregistré par suite d’une demande visée à la règle 327 porte intérêt à compter du jour de l’enregistrement du jugement étranger, au taux prescrit par l’article 3 de la Loi sur l’intérêt.

Note marginale :Traduction de l’avis d’enregistrement

 Sauf ordonnance contraire de la Cour, le créancier judiciaire signifie à personne au débiteur judiciaire l’ordonnance d’enregistrement du jugement étranger accompagnée d’une traduction de l’ordonnance dans la langue du jugement, ainsi qu’un affidavit attestant la fidélité de la traduction.

Note marginale :Délai d’exécution

 Sauf ordonnance contraire de la Cour, le jugement étranger enregistré par suite d’une demande visée à la règle 327 ne peut être exécuté avant le dépôt d’une preuve de la signification de l’ordonnance d’enregistrement.

PARTIE 5.1Recours collectif

Champ d’application

Note marginale :Champ d’application

 La présente partie s’applique aux actions et aux demandes, à l’exclusion des demandes de contrôle judiciaire présentées en vertu de l’article 28 de la Loi.

  • DORS/2007-301, art. 7

Note marginale :Applicabilité des règles relatives aux actions et aux demandes

 Les règles applicables aux actions ou aux demandes, selon le cas, s’appliquent aux recours collectifs dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente partie.

  • DORS/2007-301, art. 7

Instances pouvant être autorisées comme recours collectif

Note marginale :Par un membre du groupe

  •  (1) Malgré la règle 302, une action ou une demande peut être introduite par un membre d’un groupe de personnes au nom du groupe, auquel cas la mention « Recours collectif — envisagé » est placée en tête de l’acte introductif d’instance.

  • Note marginale :Présentation d’une requête en autorisation

    (2) Le membre présente une requête en vue de faire autoriser l’instance comme recours collectif et de se faire nommer représentant demandeur.

  • Note marginale :Représentant

    (3) Le représentant du groupe doit être une personne qui peut agir comme demandeur aux termes des présentes règles.

  • Note marginale :Acte introductif en matière d’immigration

    (4) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas de la demande d’autorisation de contrôle judiciaire visée à l’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, l’acte introductif d’instance est la demande d’autorisation visée au paragraphe 72(1) de cette loi.

  • DORS/2007-301, art. 7

Note marginale :À la demande du défendeur

  •  (1) Le défendeur qui est partie à une action ou une demande peut, en tout temps, présenter une requête en vue de faire autoriser l’instance comme recours collectif et de faire nommer un représentant demandeur.

  • Note marginale :Application de la règle 334.16

    (2) La règle 334.16 s’applique à l’autorisation d’une instance visée au paragraphe (1) comme recours collectif, à l’exception des sous-alinéas 334.16(1)e)(ii) et (iv) et des alinéas 334.16(3)b) et d) à moins d’une ordonnance contraire d’un juge.

  • DORS/2007-301, art. 7

Note marginale :Présentation d’une demande reconventionnelle

  •  (1) Si le défendeur dans une action introduite par un membre d’un groupe de personnes au nom du groupe présente une demande reconventionnelle contre le groupe, celle-ci doit être autorisée comme recours collectif avant de pouvoir être poursuivie.

  • Note marginale :Groupe de défendeurs

    (2) Une partie à une action ou une demande introduite contre plusieurs défendeurs peut, en tout temps, présenter une requête en vue de faire autoriser l’instance comme recours collectif et de faire nommer un représentant défendeur.

  • Note marginale :Adaptations nécessaires

    (3) La présente partie s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la demande reconventionnelle visée au paragraphe (1) et à toute instance visée au paragraphe (2).

  • DORS/2007-301, art. 7
 
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