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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 3Règles applicables à toutes les instances (suite)

Signification des documents (suite)

Dispositions générales (suite)

Note marginale :Dépôt avant la prise d’effet de la signification

 Le document signifié par la poste ordinaire peut être déposé avant la date où la signification prend effet.

  • DORS/2015-21, art. 15

Note marginale :Cas où la signification n’est pas nécessaire

 Sous réserve du paragraphe 207(2) et sauf ordonnance contraire de la Cour, si la partie qui a reçu signification d’un acte introductif d’instance se trouve dans l’une des situations ci-après, il n’est pas nécessaire de lui signifier d’autres documents dans le cadre de l’instance avant le jugement final :

  • a) elle n’a pas déposé d’avis de comparution ni déposé de défense dans le délai prévu par les présentes règles;

  • b) elle n’a pas d’adresse aux fins de signification et n’a pas signifié et déposé d’avis de consentement à la signification électronique établi selon la formule 141A.

  • DORS/2015-21, art. 15

Note marginale :Preuve de signification

  •  (1) La preuve de la signification d’un document est établie :

    • a) par un affidavit de signification établi selon la formule 146A ou, si la signification est faite au Québec, par un procès-verbal de signification d’un shérif, d’un huissier ou autre personne autorisée par le Code de procédure civile du Québec;

    • b) s’il s’agit d’un document autre qu’un acte introductif d’instance, par une attestation de signification de l’avocat établie selon la formule 146B;

    • c) si le document a été signifié par livraison au bureau de l’avocat, par un accusé de signification daté et signé par celui-ci ou une autre personne pour son compte;

    • d) si le document a été signifié aux termes de la règle 134, par une acceptation de signification datée et signée par l’avocat.

  • Note marginale :Accusé de signification — signature

    (2) La personne qui signe l’accusé de signification visé à l’alinéa (1)c) pour le compte d’un avocat signe son propre nom.

  • DORS/2015-21, art. 15

Note marginale :Validation de la signification

 Si un document a été signifié d’une manière non autorisée par les présentes règles ou une ordonnance de la Cour, celle-ci peut valider la signification si elle est convaincue que le destinataire a pris connaissance du document ou qu’il en aurait pris connaissance s’il ne s’était pas soustrait à la signification.

  • DORS/2015-21, art. 15

Note marginale :Connaissance absente ou tardive

 Sur requête d’une partie qui n’a pas reçu un document qui lui a été signifié ou qui en a pris connaissance tardivement, la Cour peut relever la partie d’un défaut ou accorder la prolongation d’un délai ou un ajournement, malgré le fait que la signification a été faite conformément aux présentes règles.

Consignation et paiement hors cour

Note marginale :Sommes d’argent consignées à la Cour

  •  (1) La personne qui consigne une somme d’argent à la Cour remet au greffe :

    • a) un chèque certifié ou autre lettre de change tiré sur une banque, une société de fiducie, une caisse de crédit ou une caisse populaire, ou toute autre lettre de change autorisée par ordonnance de la Cour, payable à l’ordre du receveur général;

    • b) trois copies papier d’une offre de consignation à la Cour, établie selon la formule 149.

  • Note marginale :Prise d’effet

    (2) La consignation qui est faite au moyen d’un chèque certifié ou autre lettre de change qui est accepté sur présentation pour paiement prend effet à la date où ce chèque ou cette autre lettre de change a été remis au greffe.

  • Note marginale :Accusé de réception

    (3) Lorsque le chèque certifié ou autre lettre de change est payé, l’administrateur l’endosse ou en accuse réception sur une copie de l’offre de consignation et la remet à la personne qui a fait le paiement.

  • DORS/2013-18, art. 4
  • DORS/2015-21, art. 16

Note marginale :Paiement hors cour

 Lorsque la Cour rend une ordonnance exigeant le versement d’une somme consignée qui a été versée au Trésor, l’administrateur demande au receveur général de lui envoyer un effet correspondant à la somme à payer.

Dépôt de documents confidentiels

Note marginale :Requête en confidentialité

  •  (1) La Cour peut, sur requête, ordonner que des documents ou éléments matériels qui seront déposés soient considérés comme confidentiels.

  • Note marginale :Circonstances justifiant la confidentialité

    (2) Avant de rendre une ordonnance en application du paragraphe (1), la Cour doit être convaincue de la nécessité de considérer les documents ou éléments matériels comme confidentiels, étant donné l’intérêt du public à la publicité des débats judiciaires.

Note marginale :Identification des documents confidentiels

  •  (1) Dans le cas où un document ou un élément matériel doit, en vertu d’une règle de droit, être considéré comme confidentiel ou dans le cas où la Cour ordonne de le considérer ainsi, la personne qui dépose le document ou l’élément matériel le fait séparément et désigne celui-ci clairement comme document ou élément matériel confidentiel, avec mention de la règle de droit ou de l’ordonnance pertinente.

  • Note marginale :Accès

    (2) Sauf ordonnance contraire de la Cour :

    • a) seuls un avocat inscrit au dossier et un avocat participant à l’instance qui ne sont pas des parties peuvent avoir accès à un document ou à un élément matériel confidentiel;

    • b) un document ou élément matériel confidentiel ne peut être remis à l’avocat inscrit au dossier que s’il s’engage par écrit auprès de la Cour :

      • (i) à ne pas divulguer son contenu, sauf aux avocats participant à l’instance ou à la Cour pendant son argumentation,

      • (ii) à ne pas permettre qu’il soit entièrement ou partiellement reproduit,

      • (iii) à détruire le document ou l’élément matériel et les notes sur son contenu et à déposer un certificat de destruction, ou à les acheminer à l’endroit ordonné par la Cour, lorsqu’ils ne seront plus requis aux fins de l’instance ou lorsqu’il cessera d’agir à titre d’avocat inscrit au dossier;

    • c) une seule reproduction d’un document ou d’un élément matériel confidentiel est remise à l’avocat inscrit au dossier de chaque partie;

    • d) aucun document ou élément matériel confidentiel et aucun renseignement provenant de celui-ci ne peuvent être communiqués au public.

  • Note marginale :Durée d’effet de l’ordonnance

    (3) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) demeure en vigueur jusqu’à ce que la Cour en ordonne autrement, y compris pendant la durée de l’appel et après le jugement final.

Renvois

Note marginale :Ordonnance de renvoi

  •  (1) La Cour peut renvoyer toute question de fait pour enquête et rapport devant un juge ou toute autre personne désignés par le juge en chef de la cour saisie de l’instance, pour agir à titre d’arbitre.

  • Note marginale :Directives

    (2) Malgré les règles 155 à 160, la Cour peut à tout moment donner des directives concernant le déroulement d’un renvoi.

  • DORS/2004-283, art. 14

Note marginale :Suspension

 Lors d’un renvoi en vertu de la règle 153, la Cour peut, sur requête, ordonner la suspension de toute instance liée à celui-ci pour une ou plusieurs périodes d’au plus six mois chacune.

Note marginale :Demande d’audition

  •  (1) Lors d’un renvoi en vertu de la règle 153, l’arbitre, à la demande d’une partie, fixe les date, heure et lieu de l’audition du renvoi.

  • Note marginale :Documents à fournir à l’arbitre

    (2) La partie qui demande à l’arbitre de fixer les date, heure et lieu de l’audition du renvoi lui fournit un énoncé des questions en litige et une copie des actes de procédure et de l’ordonnance de renvoi.

Note marginale :Procédure

 Sauf ordonnance contraire de la Cour, l’arbitre adopte la procédure la plus simple, la moins onéreuse et la plus expéditive possible pour le déroulement du renvoi.

Note marginale :Interrogatoire préalable et production des documents

 L’arbitre peut ordonner l’interrogatoire préalable des parties et la production des documents ou éléments matériels pertinents pour en permettre l’examen et la reproduction par toute partie, aux date, heure et lieu et de la manière prévus dans l’ordonnance.

Note marginale :Comparution de témoins

  •  (1) Les témoins qui déposent dans le cadre d’un renvoi sont cités à comparaître par subpoena.

  • Note marginale :Enregistrement des dépositions

    (2) La déposition d’un témoin dans le cadre d’un renvoi est enregistrée.

 
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