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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2021-06-28; dernière modification 2021-06-17 Versions antérieures

PARTIE 5.1Recours collectif (suite)

Exclusion

Note marginale :Volontaire

  •  (1) Le membre peut s’exclure du recours collectif de la façon et dans le délai prévus dans l’ordonnance d’autorisation.

  • Note marginale :Automatique

    (2) Le membre est exclu du recours collectif s’il ne se désiste pas, avant l’expiration du délai prévu à cette fin dans l’ordonnance d’autorisation, d’une instance qu’il a introduite et qui soulève les points de droit ou de fait communs énoncés dans cette ordonnance.

  • DORS/2007-301, art. 7

Interrogatoire préalable

Note marginale :Autorisation d’interroger d’autres membres du groupe — action

  •  (1) Dans une action autorisée comme recours collectif, une partie peut, sur autorisation de la Cour, procéder à l’interrogatoire préalable d’un membre du groupe autre que le représentant demandeur mais seulement après l’interrogatoire préalable de celui-ci.

  • Note marginale :Facteurs

    (2) Pour décider si elle autorisera l’interrogatoire préalable d’un membre du groupe, la Cour prend en compte tous les facteurs pertinents, notamment les suivants :

    • a) l’étape du recours collectif et les questions en litige à régler à cette étape;

    • b) l’existence de sous-groupes;

    • c) la nécessité de l’interrogatoire préalable, compte tenu des réclamations ou des moyens de défense de la partie qui demande l’autorisation;

    • d) la valeur pécuniaire approximative des réclamations individuelles, le cas échéant;

    • e) la question de savoir si l’interrogatoire préalable pourrait entraîner, pour les membres du groupe qu’une partie souhaite interroger, un fardeau ou des dépenses injustifiés.

  • Note marginale :Sanctions

    (3) Le membre d’un groupe qui ne se soumet pas à l’interrogatoire préalable est passible des mêmes sanctions que celles dont serait passible une partie aux termes des présentes règles.

  • DORS/2007-301, art. 7

Participation

Note marginale :Participation de membres du groupe à l’instance

  •  (1) Afin que les intérêts du groupe ou d’un sous-groupe soient représentés de façon équitable et adéquate, la Cour peut, en tout temps, autoriser un ou plusieurs membres du groupe à participer au recours collectif.

  • Note marginale :Directives

    (2) La Cour assortit l’autorisation de directives concernant le rôle du participant, notamment en ce qui concerne les dépens et la procédure à suivre.

  • DORS/2007-301, art. 7

Jugements

Note marginale :Jugements séparés

  •  (1) Le juge peut rendre un seul jugement à l’égard des points de droit ou de fait communs, et des jugements séparés à l’égard des autres points.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le jugement portant sur les points de droit ou de fait communs à un groupe ou à un sous-groupe comporte les éléments suivants :

    • a) l’énoncé de ces points;

    • b) dans la mesure du possible, le nom ou la description des membres du groupe ou du sous-groupe;

    • c) l’énoncé de la nature des réclamations présentées au nom du groupe ou du sous-groupe;

    • d) les réparations accordées.

  • DORS/2007-301, art. 7

Note marginale :Points de droit ou de fait communs

  •  (1) Le jugement rendu sur les points de droit ou de fait communs à un groupe ou à un sous-groupe lie chacun de ses membres non exclu du recours collectif, mais seulement dans la mesure où ces points :

    • a) figurent dans l’ordonnance d’autorisation de l’instance comme recours collectif;

    • b) se rapportent aux réclamations exposées dans cette ordonnance;

    • c) se rapportent aux réparations demandées par le groupe ou le sous-groupe et figurant dans la même ordonnance.

  • Note marginale :Actions ultérieures

    (2) Le jugement rendu sur les points de droit ou de fait communs d’un groupe ou d’un sous-groupe ne lie aucune partie au recours collectif dans une instance ultérieure entre elle et un membre exclu du recours.

  • DORS/2007-301, art. 7

Note marginale :Points individuels

  •  (1) Si le juge estime que certains points ne sont applicables qu’à certains membres du groupe ou du sous‍-‍groupe, il fixe le délai de présentation des réclamations à l’égard des points individuels et peut :

    • a) ordonner qu’il soit statué sur les points individuels au cours d’autres audiences;

    • b) charger une ou plusieurs personnes d’évaluer les points individuels et de lui faire rapport;

    • c) prévoir la manière de statuer sur les points individuels.

  • Note marginale :Directives

    (2) Il peut assortir sa décision de directives concernant la procédure à suivre.

  • Note marginale :Qui peut statuer

    (3) Pour l’application de l’alinéa (1)a), peuvent présider les auditions relatives aux points individuels le juge qui a statué sur les points de droit ou de fait communs, un autre juge ou, dans le cas visé au paragraphe 50(3), un protonotaire.

  • DORS/2007-301, art. 7

Note marginale :Responsabilité du défendeur

 Dans une action, si le juge, après avoir statué sur les points de droit ou de fait communs en faveur du groupe ou d’un sous-groupe, estime que la responsabilité du défendeur à l’égard de membres du groupe ou du sous-groupe ne peut être déterminée sans que ceux-ci fournissent des éléments de preuve, la règle 334.26 s’applique pour établir la responsabilité du défendeur.

  • DORS/2007-301, art. 7

Note marginale :Évaluation d’une réparation

  •  (1) Le juge peut rendre toute ordonnance relativement à l’évaluation d’une réparation pécuniaire, y compris une évaluation globale, qui est due au groupe ou au sous-groupe.

  • Note marginale :Distribution de la réparation

    (2) Le juge peut rendre toute ordonnance relativement à la distribution d’une réparation pécuniaire, notamment en ce qui concerne toute portion non distribuée d’une réparation qui est due au groupe, au sous-groupe ou à leurs membres.

  • Note marginale :Modes de preuve spéciaux

    (3) Pour l’application de la présente règle, le juge peut ordonner le recours à des modes de preuve spéciaux.

  • DORS/2007-301, art. 7

Règlement

Note marginale :Approbation

  •  (1) Le règlement d’un recours collectif ne prend effet que s’il est approuvé par un juge.

  • Note marginale :Effet du règlement

    (2) Il lie alors tous les membres du groupe ou du sous-groupe, selon le cas, à l’exception de ceux exclus du recours collectif.

  • DORS/2007-301, art. 7

Désistement

Note marginale :Approbation

 Le désistement d’une instance introduite par le membre d’un groupe de personnes au nom du groupe ne prend effet que s’il est approuvé par un juge.

  • DORS/2007-301, art. 7

Appels

Note marginale :Points individuels

  •  (1) Un membre peut interjeter appel d’une ordonnance portant sur un ou plusieurs points individuels.

  • Note marginale :Représentant omet de faire appel

    (2) Si le représentant demandeur n’a pas interjeté appel ou s’en est désisté, un membre du groupe peut demander l’autorisation d’exercer le droit d’appel du représentant demandeur dans les trente jours suivant :

    • a) l’expiration du délai d’appel ouvert au représentant demandeur, si celui-ci n’a pas interjeté appel;

    • b) le dépôt de l’avis de désistement, si le représentant demandeur s’est désisté de l’appel.

  • DORS/2007-301, art. 7
 
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