Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Texte complet :

HTMLTexte complet : Règles des Cours fédérales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
XMLTexte complet : Règles des Cours fédérales [1225 KB] |
PDFTexte complet : Règles des Cours fédérales [1822 KB]

Règlement à jour 2021-04-05; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 4Actions (suite)

Instruction (suite)

Utilisation de l’interrogatoire préalable lors de l’instruction (suite)

Note marginale :Extraits pertinents

289 Lorsqu’une partie présente en preuve des extraits des dépositions recueillies à l’interrogatoire préalable, la Cour peut lui ordonner de produire tout autre extrait de ces dépositions qui, à son avis, est pertinent et ne devrait pas être omis.

Note marginale :Non-disponibilité d’un déposant

290 La Cour peut, à l’instruction, autoriser une partie à présenter en preuve tout ou partie d’une déposition recueillie à l’interrogatoire préalable, à l’exception de celle d’une personne interrogée aux termes de la règle 238, si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’auteur de la déposition n’est pas en mesure de témoigner à l’instruction en raison d’une maladie, d’une infirmité ou de son décès, ou il ne peut être contraint à comparaître;
b) sa déposition ne peut être recueillie par voie de commission rogatoire.

Note marginale :Utilisation pour discréditer un témoin

291 Une partie peut, à l’instruction, invoquer en preuve tout extrait d’une déposition recueillie à l’interrogatoire préalable, afin d’attaquer la crédibilité de son auteur à titre de témoin, pourvu qu’elle lui pose d’abord les mêmes questions que celles posées à cet égard à l’interrogatoire préalable.

Action simplifiée

Note marginale :Application

292 Sauf ordonnance contraire de la Cour, les règles 294 à 299 s’appliquent à toute action dans laquelle :

a) chaque réclamation vise exclusivement une réparation pécuniaire d’au plus 50 000 $, intérêts et dépens non compris;
b) s’il s’agit d’une action réelle visant en outre une réparation pécuniaire, chaque réclamation est d’au plus 50 000 $, intérêts et dépens non compris;
c) les parties conviennent de procéder par voie d’action simplifiée;
d) la Cour, sur requête, ordonne de procéder par voie d’action simplifiée.

Note marginale :Dépens en cas d’évitement

293 La Cour peut condamner aux dépens toute partie, y compris celle qui obtient gain de cause, dont elle estime que la réclamation est exagérée, notamment celle indiquée dans la défense et demande reconventionnelle ou dans la mise en cause, dans le but d’éviter l’application des règles 292 et 294 à 299.

Note marginale :Intitulé

294 Dans une action simplifiée, la mention « action simplifiée » est placée en tête des actes de procédure.

Note marginale :Liste de documents

295 La partie à une action simplifiée peut, au lieu de signifier un affidavit de documents, signifier aux autres parties la liste de tous les documents pertinents qui sont en sa possession, sous sa garde ou sous son autorité.

Note marginale :Interrogatoire préalable — maximum de 50 questions

296 Dans une action simplifiée, l’interrogatoire préalable d’une personne se fait entièrement par écrit et ne peut comprendre plus de 50 questions.

Note marginale :Requête en jugement sommaire ou en procès sommaire

297 Aucune requête en jugement sommaire ou en procès sommaire ne peut être présentée dans une action simplifiée.

DORS/2009-331, art. 4