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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2021-06-28; dernière modification 2021-06-17 Versions antérieures

PARTIE 5.1Recours collectif (suite)

Avis

Note marginale :Auteur de l’avis

  •  (1) Lorsqu’une instance est autorisée comme recours collectif, le représentant demandeur en avise les membres du groupe.

  • Note marginale :Dispense

    (2) Le juge peut, en tenant compte des facteurs énumérés au paragraphe (3), dispenser le représentant demandeur de l’obligation d’aviser les membres du groupe.

  • Note marginale :Facteurs

    (3) Le juge rend une ordonnance prévoyant les modalités de temps et de communication de l’avis en tenant compte des facteurs suivants :

    • a) les coûts liés à la communication de l’avis;

    • b) la nature des réparations demandées;

    • c) l’importance des réclamations individuelles des membres du groupe;

    • d) le nombre de membres du groupe;

    • e) l’existence de sous-groupes;

    • f) la possibilité que des membres du groupe demandent à être exclus du recours;

    • g) le lieu de résidence des membres.

  • Note marginale :Mode de communication

    (4) L’ordonnance peut prévoir que l’avis est communiqué selon l’un ou l’autre des modes suivants :

    • a) par remise en personne;

    • b) par la poste;

    • c) par voie d’affichage ou de publication, par annonce publicitaire ou par prospectus;

    • d) sous forme d’avis personnel donné à un échantillon représentatif du groupe;

    • e) par tout autre mode approprié ou par une combinaison de tels modes.

  • Note marginale :Contenu de l’avis

    (5) L’avis comporte les éléments suivants :

    • a) un sommaire de l’instance, notamment une mention des nom et adresse du représentant demandeur et des réparations demandées;

    • b) des instructions quant à la façon dont les membres du groupe peuvent s’exclure du recours collectif et la date limite pour le faire;

    • c) un énoncé des conséquences financières possibles de l’instance pour les membres du groupe et du sous-groupe;

    • d) un sommaire des conventions relatives aux honoraires et débours qui sont intervenues entre :

      • (i) le représentant demandeur et l’avocat inscrit au dossier,

      • (ii) le représentant demandeur du sous-groupe et l’avocat inscrit au dossier, dans le cas où le destinataire de l’avis est membre d’un sous-groupe;

    • e) s’agissant d’une action, un sommaire des demandes reconventionnelles présentées par ou contre le groupe ou le sous-groupe, y compris les réparations qui y sont demandées;

    • f) une mention portant que le jugement rendu sur les points de droit ou de fait communs liera tous les membres du groupe ou du sous-groupe non exclus du recours collectif, qu’il soit favorable ou défavorable;

    • g) un énoncé du droit éventuel de chaque membre du groupe ou du sous-groupe de participer à l’instance;

    • h) l’adresse où les membres du groupe peuvent envoyer toute question relative à l’instance.

  • Note marginale :Demande de contribution

    (6) Avec l’autorisation du juge, l’avis peut comprendre une demande de contribution adressée aux membres du groupe ou du sous-groupe en vue du paiement des honoraires et débours de l’avocat inscrit au dossier.

  • DORS/2007-301, art. 7

Note marginale :Décision rendue sur les points de droit ou de fait communs

 Si les points de droit ou de fait communs sont tranchés en faveur du groupe ou du sous-groupe, le représentant demandeur du groupe ou du sous-groupe en donne avis aux membres concernés conformément aux directives d’un juge quant au contenu de l’avis et à son mode de communication.

  • DORS/2007-301, art. 7

Note marginale :Règlement

 Lorsqu’une offre en vue d’un règlement est présentée ou qu’un règlement est approuvé aux termes de la règle 334.29, le représentant demandeur du groupe ou du sous-groupe en donne avis aux membres concernés conformément aux directives d’un juge quant au contenu de l’avis et à son mode de communication.

  • DORS/2007-301, art. 7

Note marginale :Protection des intérêts d’une personne

  •  (1) Le juge peut, en tout temps, ordonner à une partie de donner tout avis qu’il estime nécessaire à la protection des intérêts d’un membre du groupe ou d’une partie ou à la conduite équitable de l’instance.

  • Note marginale :Application des paragraphes 334.32(3) et (4)

    (2) Les paragraphes 334.32(3) et (4) s’appliquent à l’avis donné conformément à la présente règle.

  • DORS/2007-301, art. 7

Note marginale :Ordonnance

 Le juge peut ordonner à toute partie de donner tout avis prévu aux règles 334.32 à 334.35.

  • DORS/2007-301, art. 7

Note marginale :Approbation préalable de l’avis

 Tout avis prévu aux règles 334.32 à 334.35 doit être approuvé par un juge avant d’être communiqué.

  • DORS/2007-301, art. 7

Note marginale :Coût

 Le juge a le pouvoir discrétionnaire de fixer les coûts liés à la communication des avis, de les répartir et de désigner les personnes qui doivent les payer.

  • DORS/2007-301, art. 7

Dépens

Note marginale :Sans dépens

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dépens ne sont adjugés contre une partie à une requête en vue de faire autoriser l’instance comme recours collectif, à un recours collectif ou à un appel découlant d’un recours collectif, que dans les cas suivants :

    • a) sa conduite a eu pour effet de prolonger inutilement la durée de l’instance;

    • b) une mesure prise par elle au cours de l’instance était inappropriée, vexatoire ou inutile ou a été effectuée de manière négligente, par erreur ou avec trop de circonspection;

    • c) des circonstances exceptionnelles font en sorte qu’il serait injuste d’en priver la partie qui a eu gain de cause.

  • Note marginale :Réclamations individuelles

    (2) La Cour a le pouvoir discrétionnaire d’adjuger les dépens qui sont liés aux décisions portant sur les réclamations individuelles de membres du groupe.

  • DORS/2007-301, art. 7

Note marginale :Approbation des paiements

 Tout paiement direct ou indirect à un avocat, prélevé sur les sommes recouvrées à l’issue d’un recours collectif, doit être approuvé par un juge.

  • DORS/2007-301, art. 7

PARTIE 6Appels

Champ d’application

Note marginale :Application

 La présente partie s’applique aux appels suivants :

  • a) les appels des ordonnances de la Cour fédérale interjetés devant la Cour d’appel fédérale, y compris les appels d’ordonnances interlocutoires;

  • b) les appels des décisions de la Cour canadienne de l’impôt interjetés devant la Cour d’appel fédérale en vertu des paragraphes 27(1.1) et (1.2) de la Loi;

  • c) les appels interjetés devant la Cour en vertu d’une loi fédérale, sauf disposition contraire des présentes règles ou de cette loi.

  • DORS/2004-283, art. 17

Dispositions générales

Définition

Note marginale :Définition

 Dans la présente partie, première instance s’entend de l’instance devant la Cour fédérale, la Cour canadienne de l’impôt ou l’office fédéral dont l’ordonnance est portée en appel.

  • DORS/2004-283, art. 33

Formation de l’appel

Note marginale :Contenu de l’avis d’appel — général

 L’appel, autre que l’appel d’un jugement définitif de la Cour canadienne de l’impôt interjeté en vertu du paragraphe 27(1.2) de la Loi, est introduit par un avis d’appel, établi selon la formule 337, qui contient les renseignements suivants :

  • a) le nom de la cour saisie de l’appel;

  • b) les noms des parties à l’appel;

  • c) un énoncé précis de la réparation recherchée;

  • d) un énoncé complet et concis des motifs qui seront invoqués, avec mention de toute disposition législative ou règle applicable;

  • e) le nom de la cour ou de l’office fédéral dont l’ordonnance fait l’objet de l’appel;

  • f) la date et les particularités de l’ordonnance;

  • g) l’endroit proposé pour l’audition de l’appel.

  • DORS/2004-283, art. 18 et 36
 
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