Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Texte complet :

FORMULE 256Règle 256Réponse à la demande d’aveux

(titre — formule 66)

Réponse à la demande d’aveux

En réponse à votre demande d’aveux du (date), le(la) (désigner la partie qui répond à la demande) :

1 reconnaît la véracité des faits portant les numéros : (préciser)
2 reconnaît l’authenticité des documents portant les numéros : (préciser)
3 nie la véracité des faits portant les numéros (préciser) pour les motifs suivants : (énoncer les motifs du refus pour chacun des faits)
4 nie l’authenticité des documents portant les numéros (préciser) pour les motifs suivants : (énoncer les motifs du refus pour chacun des documents)

(Date)

(Signature de l’avocat ou de la partie)

(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie qui répond à la demande d’aveux)

DESTINATAIRE : (Nom et adresse de l’avocat ou de la partie qui reçoit la signification)

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