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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2021-06-28; dernière modification 2021-06-17 Versions antérieures

PARTIE 4Actions (suite)

Phase précédant l’instruction (suite)

Conférence préparatoire (suite)

Note marginale :Juge d’instruction

 Le juge ou le protonotaire qui tient une conférence préparatoire à l’instruction d’une action ne peut présider l’instruction que si toutes les parties y consentent.

Note marginale :Communication interdite

 Il ne peut être adressé au juge ou au protonotaire qui préside l’instruction de l’action, ou qui est saisi d’une requête ou d’un renvoi au cours de l’action, aucune communication concernant les déclarations faites au cours de la conférence préparatoire à l’instruction, à moins que l’ordonnance rendue à la conclusion de la conférence ne l’autorise ou que les parties n’y consentent.

Préparation du dossier d’instruction

Note marginale :Dossier d’instruction

 Le demandeur, ou toute autre partie désignée par la Cour lors de la conférence préparatoire à l’instruction, signifie et dépose un dossier d’instruction au moins 40 jours avant la date fixée pour l’instruction.

Note marginale :Contenu

 Le dossier d’instruction contient les actes de procédure ainsi que les précisions fournies, le cas échéant, les ordonnances rendues et les directives données quant à l’instruction et tout autre document déposé qui est nécessaire à l’instruction.

Conférence de gestion de l’instruction

Note marginale :Portée

 Malgré la règle 266, le juge ou le protonotaire devant qui doit se dérouler l’instruction d’une action peut, sans pour autant se récuser, tenir une conférence avant ou durant l’instruction pour étudier toute question susceptible de favoriser un règlement juste et opportun de l’action.

Dépositions recueillies hors cour

Note marginale :Interrogatoire hors cour

  •  (1) La Cour peut, sur requête, ordonner qu’une personne soit interrogée hors cour en vue de l’instruction.

  • Note marginale :Facteurs à prendre en compte

    (2) La Cour peut tenir compte des facteurs suivants lorsqu’elle rend l’ordonnance visée au paragraphe (1) :

    • a) l’absence prévue de la personne au moment de l’instruction;

    • b) l’âge ou l’infirmité de la personne;

    • c) la distance qui sépare la résidence de la personne du lieu de l’instruction;

    • d) les frais qu’occasionnerait la présence de celle-ci à l’instruction.

  • Note marginale :Directives concernant l’interrogatoire

    (3) Dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ou sur requête subséquente d’une partie, la Cour peut donner des directives au sujet des date, heure, lieu et frais de l’interrogatoire, de la façon de procéder, de l’avis à donner à la personne à interroger et aux autres parties, de la comparution des témoins et de la production des documents ou éléments matériels demandés.

  • Note marginale :Interrogatoire supplémentaire

    (4) La Cour peut, sur requête, ordonner qu’un témoin interrogé en application du paragraphe (1) subisse un interrogatoire supplémentaire devant elle ou la personne qu’elle désigne à cette fin, si l’interrogatoire n’a pas lieu, la Cour peut refuser d’admettre la déposition de ce témoin.

Note marginale :Commission rogatoire

  •  (1) Lorsque l’interrogatoire visé à la règle 271 doit se faire à l’étranger, la Cour peut ordonner à cette fin, selon les formules 272A, 272B ou 272C, la délivrance d’une commission rogatoire sous son sceau, de lettres rogatoires, d’une lettre de demande ou de tout autre document nécessaire.

  • Note marginale :Interrogatoire à l’étranger

    (2) À moins que les parties n’en conviennent autrement ou que la Cour n’en ordonne autrement, la personne autorisée en vertu du paragraphe (1) à interroger un témoin dans un pays autre que le Canada procède à cet interrogatoire d’une manière qui lie le témoin selon le droit de ce pays.

Note marginale :Preuve à l’instruction

 Sauf ordonnance contraire de la Cour, toute déposition recueillie à l’interrogatoire visé aux paragraphes 271(1) ou (4) peut, sans autre justification, être invoquée en preuve par toute partie.

Instruction

Déroulement

Note marginale :Ordre de présentation

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), à l’instruction d’une action, sauf directives contraires de la Cour :

    • a) le demandeur fait un bref exposé préliminaire, puis présente sa preuve;

    • b) une fois que le demandeur a présenté sa preuve, le défendeur fait un bref exposé préliminaire, puis présente sa preuve;

    • c) après que le défendeur a présenté sa preuve, le demandeur peut présenter une contre-preuve.

  • Note marginale :Parties multiples

    (2) Lorsque la Cour a rendu une ordonnance permettant à plus d’un demandeur de présenter leur cause d’action séparément ou lorsque les défendeurs ne sont pas tous représentés par le même avocat, l’ordre de présentation est fixé par la Cour.

Note marginale :Preuve des faits

 La Cour peut donner à l’instruction des directives sur la façon de prouver un fait ou de présenter un élément de preuve.

Note marginale :Pièces cotées

 Les pièces présentées en preuve sont cotées.

Note marginale :Examen par la Cour

 La Cour peut, en la présence des avocats des parties, examiner un lieu ou une chose au sujet desquels une question peut être soulevée au cours de l’instruction.

Note marginale :Ordre des plaidoiries

  •  (1) Sauf directives contraires de la Cour, les plaidoiries des parties sont entendues après que toutes les parties ont eu la possibilité de présenter leurs causes respectives, dans l’ordre où elles ont présenté leur preuve.

  • Note marginale :Droit de réponse

    (2) Une partie a le droit de répondre aux arguments des parties adverses et, si elle soulève un nouveau point de droit, les parties adverses peuvent y répondre.

Témoins experts

Note marginale :Témoignage admissible

 Sauf ordonnance contraire de la Cour, le témoignage d’un témoin expert n’est admissible en preuve, à l’instruction d’une action, à l’égard d’une question en litige que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) cette question a été définie dans les actes de procédure ou dans une ordonnance rendue en vertu de la règle 265;

  • b) un affidavit ou une déclaration du témoin expert a été établi conformément à la règle 52.2 et signifié conformément au paragraphe 258(1) ou à la règle 262 ou à une ordonnance rendue en application de la règle 265;

  • c) le témoin expert est disponible à l’instruction pour être contre-interrogé.

  • DORS/2006-219, art. 6
  • DORS/2010-176, art. 7

Note marginale :Présentation à l’instruction

  •  (1) Sauf ordonnance contraire de la Cour, la déposition d’un témoin expert dans le cadre d’un interrogatoire principal peut être présentée en preuve à l’instruction :

    • a) par la lecture par celui-ci de tout ou partie de l’affidavit ou de la déclaration visé à l’alinéa 279b);

    • b) par son témoignage expliquant tout passage de l’affidavit ou de la déclaration qu’il a lu.

  • Note marginale :Déposition avec autorisation

    (1.1) Malgré le paragraphe (1), le témoin expert peut présenter toute autre déposition au cours de l’interrogatoire principal avec l’autorisation de la Cour.

  • Note marginale :Lecture de l’affidavit

    (2) L’affidavit ou la déclaration visé à l’alinéa 279b) ou tout passage de l’un ou de l’autre peut, avec l’autorisation de la Cour, être considéré comme ayant été lu par le témoin à titre d’élément de preuve.

  • Note marginale :Aucun contre-interrogatoire avant l’instruction

    (3) Sauf avec l’autorisation de la Cour, il ne peut y avoir, avant l’instruction, aucun contre-interrogatoire sur un affidavit ou une déclaration visé à l’alinéa 279b).

  • DORS/2006-219, art. 7
  • DORS/2010-176, art. 8
  • DORS/2013-18, art. 6

 [Abrogée, DORS/2006-219, art. 8]

Preuve à l’instruction

Note marginale :Témoins interrogés oralement

  •  (1) Sauf ordonnance contraire de la Cour, les témoins à l’instruction sont interrogés oralement, en séance publique.

  • Note marginale :Serment

    (2) Les témoins déposent sous serment.

Note marginale :Formation de témoins experts

 La Cour peut exiger que les témoins experts, ou certains d’entre eux, témoignent à titre de groupe d’experts après la déposition orale des témoins des faits de chaque partie ou à tout autre moment fixé par elle.

  • DORS/2010-176, art. 9

Note marginale :Témoignage des membres du groupe

  •  (1) Chaque témoin expert donne son point de vue et peut être contraint à formuler des observations à l’égard des points de vue des autres experts du groupe et à tirer des conclusions. Avec l’autorisation de la Cour, il peut leur poser des questions.

  • Note marginale :Interrogatoires subséquents

    (2) Après le témoignage du groupe d’experts, tous les membres de ce groupe peuvent-être contre-interrogés et réinterrogés selon l’ordre établit par la Cour.

  • DORS/2010-176, art. 9
 
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