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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures

PARTIE 4Actions (suite)

Phase précédant l’instruction (suite)

Dépositions recueillies hors cour (suite)

Note marginale :Commission rogatoire

  •  (1) Lorsque l’interrogatoire visé à la règle 271 doit se faire à l’étranger, la Cour peut ordonner à cette fin, selon les formules 272A, 272B ou 272C, la délivrance d’une commission rogatoire sous son sceau, de lettres rogatoires, d’une lettre de demande ou de tout autre document nécessaire.

  • Note marginale :Interrogatoire à l’étranger

    (2) À moins que les parties n’en conviennent autrement ou que la Cour n’en ordonne autrement, la personne autorisée en vertu du paragraphe (1) à interroger un témoin dans un pays autre que le Canada procède à cet interrogatoire d’une manière qui lie le témoin selon le droit de ce pays.

Note marginale :Preuve à l’instruction

 Sauf ordonnance contraire de la Cour, toute déposition recueillie à l’interrogatoire visé aux paragraphes 271(1) ou (4) peut, sans autre justification, être invoquée en preuve par toute partie.

Instruction

Déroulement

Note marginale :Ordre de présentation

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), à l’instruction d’une action, sauf directives contraires de la Cour :

    • a) le demandeur fait un bref exposé préliminaire, puis présente sa preuve;

    • b) une fois que le demandeur a présenté sa preuve, le défendeur fait un bref exposé préliminaire, puis présente sa preuve;

    • c) après que le défendeur a présenté sa preuve, le demandeur peut présenter une contre-preuve.

  • Note marginale :Parties multiples

    (2) Lorsque la Cour a rendu une ordonnance permettant à plus d’un demandeur de présenter leur cause d’action séparément ou lorsque les défendeurs ne sont pas tous représentés par le même avocat, l’ordre de présentation est fixé par la Cour.

Note marginale :Preuve des faits

 La Cour peut donner à l’instruction des directives sur la façon de prouver un fait ou de présenter un élément de preuve.

Note marginale :Pièces cotées

 Les pièces présentées en preuve sont cotées.

Note marginale :Examen par la Cour

 La Cour peut, en la présence des avocats des parties, examiner un lieu ou une chose au sujet desquels une question peut être soulevée au cours de l’instruction.

Note marginale :Ordre des plaidoiries

  •  (1) Sauf directives contraires de la Cour, les plaidoiries des parties sont entendues après que toutes les parties ont eu la possibilité de présenter leurs causes respectives, dans l’ordre où elles ont présenté leur preuve.

  • Note marginale :Droit de réponse

    (2) Une partie a le droit de répondre aux arguments des parties adverses et, si elle soulève un nouveau point de droit, les parties adverses peuvent y répondre.

Témoins experts

Note marginale :Témoignage admissible

 Sauf ordonnance contraire de la Cour, le témoignage d’un témoin expert n’est admissible en preuve, à l’instruction d’une action, à l’égard d’une question en litige que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) cette question a été définie dans les actes de procédure ou dans une ordonnance rendue en vertu de la règle 265;

  • b) un affidavit ou une déclaration du témoin expert a été établi conformément à la règle 52.2 et signifié conformément au paragraphe 258(1) ou à la règle 262 ou à une ordonnance rendue en application de la règle 265;

  • c) le témoin expert est disponible à l’instruction pour être contre-interrogé.

  • DORS/2006-219, art. 6
  • DORS/2010-176, art. 7

Note marginale :Présentation à l’instruction

  •  (1) Sauf ordonnance contraire de la Cour, la déposition d’un témoin expert dans le cadre d’un interrogatoire principal peut être présentée en preuve à l’instruction :

    • a) par la lecture par celui-ci de tout ou partie de l’affidavit ou de la déclaration visé à l’alinéa 279b);

    • b) par son témoignage expliquant tout passage de l’affidavit ou de la déclaration qu’il a lu.

  • Note marginale :Déposition avec autorisation

    (1.1) Malgré le paragraphe (1), le témoin expert peut présenter toute autre déposition au cours de l’interrogatoire principal avec l’autorisation de la Cour.

  • Note marginale :Lecture de l’affidavit

    (2) L’affidavit ou la déclaration visé à l’alinéa 279b) ou tout passage de l’un ou de l’autre peut, avec l’autorisation de la Cour, être considéré comme ayant été lu par le témoin à titre d’élément de preuve.

  • Note marginale :Aucun contre-interrogatoire avant l’instruction

    (3) Sauf avec l’autorisation de la Cour, il ne peut y avoir, avant l’instruction, aucun contre-interrogatoire sur un affidavit ou une déclaration visé à l’alinéa 279b).

  • DORS/2006-219, art. 7
  • DORS/2010-176, art. 8
  • DORS/2013-18, art. 6

 [Abrogée, DORS/2006-219, art. 8]

Preuve à l’instruction

Note marginale :Témoins interrogés oralement

  •  (1) Sauf ordonnance contraire de la Cour, les témoins à l’instruction sont interrogés oralement, en séance publique.

  • Note marginale :Serment

    (2) Les témoins déposent sous serment.

Note marginale :Formation de témoins experts

 La Cour peut exiger que les témoins experts, ou certains d’entre eux, témoignent à titre de groupe d’experts après la déposition orale des témoins des faits de chaque partie ou à tout autre moment fixé par elle.

  • DORS/2010-176, art. 9

Note marginale :Témoignage des membres du groupe

  •  (1) Chaque témoin expert donne son point de vue et peut être contraint à formuler des observations à l’égard des points de vue des autres experts du groupe et à tirer des conclusions. Avec l’autorisation de la Cour, il peut leur poser des questions.

  • Note marginale :Interrogatoires subséquents

    (2) Après le témoignage du groupe d’experts, tous les membres de ce groupe peuvent-être contre-interrogés et réinterrogés selon l’ordre établit par la Cour.

  • DORS/2010-176, art. 9

Note marginale :Interprètes

 La règle 93 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’utilisation d’interprètes lors de l’instruction.

Note marginale :Sanctions en cas de non-comparution

  •  (1) Si, le jour de l’instruction, la partie qui entend produire des témoins ne les produit pas et ne justifie pas leur absence, la Cour peut déclarer close la preuve de cette partie.

  • Note marginale :Ajournement si la partie a fait preuve de diligence

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), si une partie a fait preuve de diligence raisonnable et que la Cour estime que la déposition d’un témoin absent est nécessaire et que son absence ne tient pas à une manoeuvre de la partie, la Cour peut ajourner l’audience.

  • Note marginale :Ajournement évité

    (3) Une partie adverse peut exiger de la partie qui demande l’ajournement de l’audience selon le paragraphe (2) qu’elle déclare ou produise une autre personne pour déclarer, sous serment, les faits qui, de l’avis de la partie demandant l’ajournement, auraient été énoncés par le témoin défaillant et elle peut éviter l’ajournement en admettant soit la véracité de ces faits, soit seulement que le témoin les aurait ainsi énoncés.

Note marginale :Preuve à établir par affidavit

 La Cour peut ordonner qu’un fait particulier soit prouvé par affidavit ou que l’affidavit d’un témoin soit lu à l’instruction.

Note marginale :Manière de présenter la preuve

 La Cour peut, avant l’instruction, ordonner que la preuve d’un fait particulier soit présentée à l’instruction de la manière précisée dans l’ordonnance, notamment :

  • a) par une déclaration sous serment de renseignements ou d’une croyance;

  • b) par la production de documents ou d’éléments matériels;

  • c) par la production de copies de documents;

  • d) dans le cas d’un fait notoire ou d’un fait connu dans un district particulier, par la production d’une publication particulière qui relate ce fait.

Éléments de preuve matériels

Note marginale :Admissibilité des plans, photographies et maquettes

 Sauf avec l’autorisation de la Cour, les plans, photographies, maquettes ou autres éléments de preuve matériels ou documentaires établis ou obtenus pour être utilisés lors de l’instruction ne sont admissibles en preuve à l’instruction — sauf lors du contre-interrogatoire — que si, au moins 30 jours avant le début de l’instruction, les autres parties ont eu l’occasion de les examiner et se sont entendues sur leur admission sans autre justification.

Utilisation de l’interrogatoire préalable lors de l’instruction

Note marginale :Extrait des dépositions

 Une partie peut, à l’instruction, présenter en preuve tout extrait des dépositions recueillies à l’interrogatoire préalable d’une partie adverse ou d’une personne interrogée pour le compte de celle-ci, que la partie adverse ou cette personne ait déjà témoigné ou non.

Note marginale :Extraits pertinents

 Lorsqu’une partie présente en preuve des extraits des dépositions recueillies à l’interrogatoire préalable, la Cour peut lui ordonner de produire tout autre extrait de ces dépositions qui, à son avis, est pertinent et ne devrait pas être omis.

Note marginale :Non-disponibilité d’un déposant

 La Cour peut, à l’instruction, autoriser une partie à présenter en preuve tout ou partie d’une déposition recueillie à l’interrogatoire préalable, à l’exception de celle d’une personne interrogée aux termes de la règle 238, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’auteur de la déposition n’est pas en mesure de témoigner à l’instruction en raison d’une maladie, d’une infirmité ou de son décès, ou il ne peut être contraint à comparaître;

  • b) sa déposition ne peut être recueillie par voie de commission rogatoire.

Note marginale :Utilisation pour discréditer un témoin

 Une partie peut, à l’instruction, invoquer en preuve tout extrait d’une déposition recueillie à l’interrogatoire préalable, afin d’attaquer la crédibilité de son auteur à titre de témoin, pourvu qu’elle lui pose d’abord les mêmes questions que celles posées à cet égard à l’interrogatoire préalable.

Action simplifiée

Note marginale :Application

 Sauf ordonnance contraire de la Cour, les règles 294 à 299 s’appliquent à toute action dans laquelle :

  • a) chaque réclamation vise exclusivement une réparation pécuniaire d’au plus 100 000 $, intérêts et dépens non compris;

  • b) s’il s’agit d’une action réelle visant en outre une réparation pécuniaire, chaque réclamation est d’au plus 50 000 $, intérêts et dépens non compris;

  • c) les parties conviennent de procéder par voie d’action simplifiée;

  • d) la Cour, sur requête, ordonne de procéder par voie d’action simplifiée.

Note marginale :Dépens en cas d’évitement

 La Cour peut condamner aux dépens toute partie, y compris celle qui obtient gain de cause, dont elle estime que la réclamation est exagérée, notamment celle indiquée dans la défense et demande reconventionnelle ou dans la mise en cause, dans le but d’éviter l’application des règles 292 et 294 à 299.

Note marginale :Intitulé

 Dans une action simplifiée, la mention « action simplifiée » est placée en tête des actes de procédure.

Note marginale :Liste de documents

 La partie à une action simplifiée peut, au lieu de signifier un affidavit de documents, signifier aux autres parties la liste de tous les documents pertinents qui sont en sa possession, sous sa garde ou sous son autorité.

Note marginale :Interrogatoire préalable — maximum de 50 questions

 Dans une action simplifiée, l’interrogatoire préalable d’une personne se fait entièrement par écrit et ne peut comprendre plus de 50 questions.

Note marginale :Requête en jugement sommaire ou en procès sommaire

 Aucune requête en jugement sommaire ou en procès sommaire ne peut être présentée dans une action simplifiée.

  • DORS/2009-331, art. 4

Note marginale :Aucune requête avant la conférence préparatoire

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), dans une action simplifiée les requêtes ne peuvent être présentées qu’à la conférence préparatoire à l’instruction tenue conformément aux règles 258 à 267.

  • Note marginale :Autres requêtes

    (2) Une requête peut être présentée dans le délai prévu à la règle 204 pour la signification et le dépôt de la défense :

    • a) soit pour contester la compétence de la Cour;

    • b) soit pour faire radier une déclaration au motif qu’elle ne révèle aucune cause d’action valable.

  • Note marginale :Exception

    (3) Peuvent être présentées à tout moment :

    • a) une requête visant à exclure l’action de l’application des règles 294 à 299;

    • b) une requête pour obtenir la mainlevée d’une saisie de biens dans une action réelle;

    • c) une requête pour obtenir un jugement par défaut.

  • DORS/2002-417, art. 16

Note marginale :Preuve établie par affidavit

  •  (1) À l’instruction d’une action simplifiée, la preuve de chaque partie est établie par affidavit, sauf directives contraires de la Cour; cet affidavit est, sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), signifié et déposé :

    • a) dans le cas de la preuve du demandeur, au moins 20 jours avant l’instruction;

    • b) dans le cas de la preuve du défendeur, au moins 10 jours avant l’instruction.

  • Note marginale :Admissibilité du témoignage d’expert

    (1.1) Sauf ordonnance contraire de la Cour, le témoignage d’un témoin expert recueilli à l’interrogatoire principal n’est admissible en preuve, à l’instruction d’une action, à l’égard d’une question en litige que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) cette question a été définie dans les actes de procédure ou dans une ordonnance rendue en vertu de la règle 265;

    • b) un affidavit ou une déclaration du témoin expert, établit conformément à la règle 52.2, a été signifié aux autres parties au moins soixante jours avant le début de l’instruction;

    • c) le témoin expert est disponible à l’instruction pour être contre-interrogé.

  • Note marginale :Admissibilité du témoignage d’expert en contre-preuve

    (1.2) Sauf sur autorisation de la Cour, la déposition d’un témoin expert visant à réfuter la preuve contenue dans l’affidavit ou la déclaration visé à l’alinéa (1.1)b) n’est admissible que si un affidavit ou une déclaration de ce témoin expert, établit conformément à la règle 52.2, a été signifié aux autres parties au moins trente jours avant le début de l’instruction.

  • Note marginale :Disponibilité du témoin

    (2) À moins que les parties adverses n’en conviennent autrement, le témoin dont le témoignage établi par affidavit est présenté à l’instruction est tenu d’être disponible pour contre-interrogatoire à l’instruction.

  • Note marginale :Contre-preuve

    (3) La contre-preuve, dont celle du témoin expert, peut être fournie de vive voix à l’instruction.

  • DORS/2006-219, art. 9
  • DORS/2010-176, art. 10

 [Abrogé, DORS/2007-301, art. 6]

 [Abrogé, DORS/2007-301, art. 6]

 
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