Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2024-06-11; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 370Règle 370Avis de désistement
(titre — formule 66)
Avis de désistement
[Requête présentée oralement]
Le demandeur (ou la mention appropriée) se désiste entièrement de la requête devant être présentée le (date).
[Requête présentée par écrit]
Le demandeur (ou la mention appropriée) se désiste entièrement de la requête écrite signifiée et déposée le (date).
(Date)
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(Signature de l’avocat ou de la partie)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie)
DESTINATAIRES : (Nom et adresse de chaque avocat ou partie qui a reçu signification de l’avis de requête)
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