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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2022-05-02; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2021-150, art. 14

    • 14 L’alinéa 292a) des Règles des Cours fédérales, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur des présentes règles, continue de s’appliquer à toute action introduite avant l’entrée en vigueur des présentes règles.

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