Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Note marginale :Personne physique

• 119 (1) Sous réserve de la règle 121, une personne physique peut agir seule ou se faire représenter par un avocat dans toute instance.

• Note marginale :Mandat limité

  (2) Sauf en ce qui concerne la partie visée à la règle 121, la représentation par avocat peut être limitée aux aspects de l’instance sur laquelle l’avocat et la personne physique se sont entendus par mandat.