Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Note marginale :Avis de comparution ou d’appel incident

• 341 (1) L’intimé qui entend participer à l’appel signifie et dépose, dans les 10 jours suivant la signification de l’avis d’appel :

  • a) soit un avis de comparution établi selon la formule 341A;

  • b) soit, s’il entend demander la réformation de l’ordonnance portée en appel, un avis d’appel incident établi selon la formule 341B.

• Note marginale :Contenu de l’avis d’appel incident

  (2) L’avis d’appel incident contient les renseignements suivants :

  • a) un énoncé précis de la réparation recherchée;

  • b) un énoncé complet et concis des motifs qui seront invoqués, avec mention de toute disposition législative ou règle applicable.

• Note marginale :Autorisation de la Cour

  (3) Un appel incident ne peut être entendu si l’intimé n’a pas déposé d’avis d’appel incident selon le paragraphe (1), à moins que la Cour ne l’autorise.