Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Note marginale :Dépens en cas de désistement — requête

411 Les dépens afférents à une requête qui fait l’objet d’un désistement ou dont le désistement est présumé peuvent être taxés lors du dépôt :

• a) de l’avis de requête accompagné d’un affidavit précisant que l’avis n’a pas été déposé dans le délai prévu ou que le requérant n’a pas comparu à l’audition de la requête;

• b) de l’avis de désistement, dans le cas où cet avis a été signifié.