Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Note marginale :Actions

• 61 (1) Sous réserve du paragraphe (4), l’instance visée à la règle 169 est introduite par voie d’action.

• Note marginale :Demandes

  (2) Sous réserve du paragraphe (4), l’instance visée à la règle 300 est introduite par voie de demande.

• Note marginale :Appels

  (3) L’instance visée à la règle 335 est introduite par voie d’appel.

• Note marginale :Choix du demandeur

  (4) Lorsque l’instance visée aux règles 169 ou 300 est engagée sous le régime d’une loi fédérale ou d’un texte d’application de celle-ci qui en permet l’introduction par voie d’action ou de demande, le demandeur peut l’introduire de l’une ou l’autre de ces façons.