Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Note marginale :Types d’actes introductifs

• 63 (1) Sauf disposition contraire d’une loi fédérale ou de ses textes d’application, l’acte introductif d’instance est :

  • a) une déclaration, dans le cas d’une action, notamment d’un appel par voie d’action;

  • b) une défense et demande reconventionnelle, dans le cas d’une demande reconventionnelle contre une personne qui n’est pas partie à l’action;

  • c) une mise en cause, dans le cas de la mise en cause d’une personne qui n’est pas partie à l’action;

  • d) un avis de demande, dans le cas d’une demande;

  • e) un avis d’appel, dans le cas d’un appel.

• Note marginale :Autre document introductif

  (2) Lorsqu’une loi fédérale ou un texte d’application de celle-ci prévoit l’introduction d’une instance au moyen d’un document autre que l’acte introductif d’instance visé au paragraphe (1), les règles applicables à ce dernier s’appliquent à ce document.