Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Note marginale :Preuve de signification

73 À l’exception de l’acte introductif d’instance, aucun document qui doit être signifié ne peut être déposé à moins d’être accompagné de la preuve qu’il a été signifié dans le délai et de la manière prévus par les présentes règles.