Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2025-12-21 Versions antérieures
Note marginale :Droit au contre-interrogatoire
83 Une partie peut contre-interroger l’auteur d’un affidavit qui a été signifié par une partie adverse dans le cadre d’une requête ou d’une demande.
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