Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2025-12-21 Versions antérieures
Note marginale :Diligence raisonnable
85 Le contre-interrogatoire de l’auteur d’un affidavit est effectué avec diligence raisonnable.
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