Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2014-09-29; dernière modification 2013-08-08 Versions antérieures

FORMULE 41Règle 41SUBPEONA(titre — formule 66)

(Sceau de la Cour)

SUBPOENA

À : (nom et adresse du témoin)

VOUS ÊTES TENU(E) DE VOUS PRÉSENTER DEVANT LA COUR afin de témoigner à l’instruction de la présente instance le (jour et date), à (heure), à(au) (adresse), et d’y demeurer jusqu’à ce que votre présence ne soit plus requise.

VOUS ÊTES TENU(E) D’APPORTER AVEC VOUS et de produire, à l’instruction, les documents et les éléments matériels suivants : (indiquer la nature et la date de chacun des documents et éléments matériels et donner suffisamment de précisions pour permettre de les identifier).

L’INDEMNITÉ DE PRÉSENCE pour (nombre) jour(s) est signifiée avec le présent subpoena et calculée conformément au tarif A des Règles des Cours fédérales, comme suit :

Indemnité de présence de $ par jour $

Indemnité de transport $

Indemnité quotidienne de logement et de repas $

TOTAL $

Si votre présence est requise pour une plus longue période, vous aurez droit à une indemnité supplémentaire.

SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS OU NE DEMEUREZ PAS PRÉSENT(E) COMME L’EXIGE LE PRÉSENT SUBPOENA, UN MANDAT D’ARRÊT PEUT ÊTRE DÉCERNÉ CONTRE VOUS.

(Date)

Délivré par : (Fonctionnaire du greffe)

Adresse du bureau local :

Le présent subpoena a été délivré à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui adressée :

(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie)

  • DORS/2004-283, art. 35.