Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2016-09-18; dernière modification 2015-01-30 Versions antérieures

FORMULE 171ERègle 171Demande reconventionnelle(contre le demandeur et une personne qui n’est pas déjà partie à l’action principale)(titre — formule 66)

(Ajouter un second intitulé à l’instance, comme suit :)

ET ENTRE :

(nom)

demandeur reconventionnel

(Sceau de la Cour)

et

(nom)

défendeurs reconventionnels

Défense et demande reconventionnelle

AUX DÉFENDEURS RECONVENTIONNELS :

UNE INSTANCE a été introduite contre vous par voie de demande reconventionnelle dans une action devant la Cour. La demande contre vous est exposée dans les pages suivantes.

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer une défense à la demande reconventionnelle selon la formule 171F des Règles des Cours fédérales, la signifier à l’avocat du demandeur reconventionnel ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, au demandeur reconventionnel lui-même, et la déposer, accompagnée de la preuve de sa signification, DANS LES TRENTE JOURS suivant la date à laquelle vous est signifiée la défense et demande reconventionnelle.

Si vous n’êtes pas déjà parties à l’action principale et si la signification est faite aux État-Unis d’Amérique, vous avez quarante jours pour signifier et déposer votre défense. Si la signification est faite en dehors du Canada et des États-Unis d’Amérique, le délai est de soixante jours.

Des exemplaires des Règles des Cours fédérales ainsi que les renseignements concernant les bureaux locaux de la Cour et autres renseignements utiles peuvent être obtenus, sur demande, de l’administrateur de la Cour, à Ottawa (no de téléphone 613-992-4238), ou à tout bureau local.

SI VOUS NE CONTESTEZ PAS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, UN JUGEMENT PEUT ÊTRE RENDU CONTRE VOUS EN VOTRE ABSENCE SANS QUE VOUS RECEVIEZ D’AUTRE AVIS.

(Date)

Délivré par : (Fonctionnaire du greffe)

Adresse du bureau local :

DESTINATAIRE : (Nom et adresse de l’avocat ou du défendeur reconventionnel qui n’est pas déjà partie à l’action principale)

(Noms et adresses des autres avocats ou parties)

(page suivante)

Défense

(Énoncer les allégations de fait pertinentes dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

Demande reconventionnelle

(Énoncer les allégations de fait pertinentes à l’appui de la demande reconventionnelle dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement de façon que la séquence numérique de la défense se poursuive.)

(Signature de l’avocat)

  • DORS/2004-283, art. 35.
 
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