Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2016-04-12; dernière modification 2015-01-30 Versions antérieures

FORMULE 370Règle 370Avis de désistement(titre — formule 66)Avis de désistement

[Requête présentée oralement]

Le demandeur (ou la mention appropriée) se désiste entièrement de la requête devant être présentée le (date).

[Requête présentée par écrit]

Le demandeur (ou la mention appropriée) se désiste entièrement de la requête écrite signifiée et déposée le (date).

(Date)

(Signature de l’avocat ou de la partie)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie)

DESTINATAIRES : (Nom et adresse de chaque avocat ou partie qui a reçu signification de l’avis de requête)

 
Date de modification :