Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2014-09-29; dernière modification 2013-08-08 Versions antérieures

Note marginale :Annulation ou modification de l’ordonnance

 La Cour peut, sur requête du débiteur judiciaire ou de toute autre personne ayant un droit sur les biens grevés par une charge provisoire ou définitive, annuler ou modifier l’ordonnance constituant la charge, aux conditions qu’elle estime équitables quant aux dépens.

Note marginale :Charge grevant un droit sur une somme consignée
  •  (1) Aux fins de l’exécution d’une ordonnance exigeant le paiement d’une somme déterminée, la Cour peut, par ordonnance rendue à la suite d’une requête, pour garantir le paiement de la somme et des intérêts y afférents, constituer une charge sur tout droit que le débiteur judiciaire possède sur une somme d’argent consignée à la Cour et précisée dans l’ordonnance.

  • Note marginale :Application d’autres règles

    (2) Le paragraphe 458(1) et les règles 460 et 462 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance rendue en vertu de la présente règle.

Note marginale :Ordonnance accessoire

 Un juge peut, sur requête, accorder une injonction corollaire ou accessoire à une ordonnance de constitution de charge rendue en vertu de la règle 458 ou nommer un séquestre judiciaire chargé de veiller au respect de la charge constituée par l’ordonnance.

Note marginale :Opérations interdites
  •  (1) La Cour peut, sur requête de l’une des personnes suivantes, rendre une ordonnance interdisant que soit effectué, sans préavis à cette personne, tout transfert, livraison, paiement ou autre opération mettant en cause la totalité ou une partie d’une somme consignée à la Cour ou des revenus y afférents :

    • a) une personne qui possède une hypothèque ou une charge sur le droit que possède une autre personne sur cette somme;

    • b) une personne à laquelle un droit sur cette somme a été cédé;

    • c) une personne qui est créancière judiciaire de la personne qui possède un droit sur cette somme.

  • Note marginale :Signification de l’avis de requête

    (2) L’avis de la requête présentée aux termes du paragraphe (1) est signifié à chaque personne dont le droit sur la somme d’argent peut être touché par l’ordonnance demandée.

  • Note marginale :Frais

    (3) Par suite de la requête présentée aux termes du paragraphe (1), la Cour peut ordonner au requérant de payer les frais engagés par toute partie ou toute autre personne ayant un intérêt dans la somme d’argent en cause.

Ordonnances pour outrage

Note marginale :Outrage

 Sous réserve de la règle 467, est coupable d’outrage au tribunal quiconque :

  • a) étant présent à une audience de la Cour, ne se comporte pas avec respect, ne garde pas le silence ou manifeste son approbation ou sa désapprobation du déroulement de l’instance;

  • b) désobéit à un moyen de contrainte ou à une ordonnance de la Cour;

  • c) agit de façon à entraver la bonne administration de la justice ou à porter atteinte à l’autorité ou à la dignité de la Cour;

  • d) étant un fonctionnaire de la Cour, n’accomplit pas ses fonctions;

  • e) étant un shérif ou un huissier, n’exécute pas immédiatement un bref ou ne dresse pas le procès-verbal d’exécution, ou enfreint une règle dont la violation le rend passible d’une peine.