Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2016-08-15; dernière modification 2015-01-30 Versions antérieures

FORMULE 305Règle 305Avis de comparution — demande(titre — formule 66)Avis de comparution

Le défendeur a l’intention de comparaître dans le cadre de la présente demande.

(Date)

(Signature de l’avocat ou du défendeur)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du défendeur)

DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)

  • DORS/2013-18, art. 17.
 
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