Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2014-08-05; dernière modification 2013-08-08 Versions antérieures

Note marginale :Signification
  •  (1) Le mandat de saisie de biens, l’Affidavit portant demande de mandat et la déclaration sont signifiés ensembles par le shérif de la manière prévue à la règle 479 et, dès la signification, les biens sont réputés saisis.

  • Note marginale :Preuve de signification

    (2) La preuve de la signification des documents visés au paragraphe (1) est déposée immédiatement après leur signification.

Note marginale :Possession et responsabilité des biens
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la possession et la responsabilité des biens saisis aux termes du paragraphe 482(1) ne reviennent pas au shérif mais à la personne qui était en possession des biens immédiatement avant la saisie.

  • Note marginale :Ordonnance de prise de possession

    (2) La Cour peut ordonner au shérif de prendre possession des biens saisis à la condition qu’une partie assume les frais ou honoraires afférents à l’exécution de l’ordonnance et fournisse le cautionnement qu’elle juge suffisant pour en assurer le paiement.

Note marginale :Déplacement interdit

 Aucun des biens saisis aux termes d’un mandat ne peut être déplacé sans l’autorisation de la Cour ou le consentement des parties et des personnes qui ont déposé un caveat.

Garantie d’exécution

Note marginale :Mainlevée

 La Cour peut, sur requête, fixer le montant de la garantie d’exécution à fournir pour obtenir la mainlevée de la saisie de biens.

Note marginale :Forme de la garantie
  •  (1) À moins que les parties n’en conviennent autrement, la garantie d’exécution est sous l’une des formes suivantes :

    • a) un cautionnement d’une banque;

    • b) un cautionnement d’une société de cautionnement autorisée par licence à exercer son activité au Canada ou à fournir des cautionnements de garantie à l’endroit au Canada où l’acte de cautionnement est signé, établi selon la formule 486A;

    • c) un cautionnement établi selon la formule 486A.

  • Note marginale :Préavis de cautionnement maritime

    (2) La partie qui a l’intention de fournir un cautionnement visé aux alinéas (1)b) ou c) signifie et dépose un préavis de cautionnement maritime, établi selon la formule 486B, au moins 24 heures avant de déposer le cautionnement.

  • Note marginale :Avis d’opposition

    (3) Une partie adverse ou la personne qui a déposé un caveat qui n’estime pas suffisant le cautionnement indiqué dans le préavis de cautionnement maritime signifie et dépose un avis d’opposition, établi selon la formule 486C.

  • Note marginale :Questions concernant le cautionnement

    (4) Toute question concernant la nature de la garantie d’exécution ou la suffisance du cautionnement peut être tranchée par le fonctionnaire désigné ou être renvoyée par celui-ci à la Cour.

Mainlevée de la saisie

Note marginale :Mainlevée par le fonctionnaire désigné
  •  (1) Sauf si un caveat a été déposé aux termes du paragraphe 493(2), le fonctionnaire désigné peut délivrer la mainlevée de la saisie de biens, établie selon la formule 487 :

    • a) sur consignation à la Cour de l’un des montants suivants :

      • (i) le montant réclamé,

      • (ii) le montant correspondant à la valeur estimée des biens saisis,

      • (iii) lorsque la cargaison est saisie pour le fret seulement, le montant du fret attesté par affidavit;

    • b) si une garantie d’exécution a été donnée conformément à la règle 485 et aux paragraphes 486(1) et (2) et qu’aucun avis d’opposition fait aux termes du paragraphe 486(3) n’est pendant;

    • c) sur consentement écrit de la partie qui a fait procéder à la saisie des biens;

    • d) sur désistement ou rejet de l’action dans laquelle les biens ont été saisis.

  • Note marginale :Renvoi

    (2) Le fonctionnaire désigné peut déférer toute demande de mainlevée de la saisie visée au paragraphe (1) à un juge ou un protonotaire.