Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2015-02-04; dernière modification 2015-01-30 Versions antérieures

Note marginale :Droit à une audience
  •  (1) Sous réserve de la règle 468, avant qu’une personne puisse être reconnue coupable d’outrage au tribunal, une ordonnance, rendue sur requête d’une personne ayant un intérêt dans l’instance ou sur l’initiative de la Cour, doit lui être signifiée. Cette ordonnance lui enjoint :

    • a) de comparaître devant un juge aux date, heure et lieu précisés;

    • b) d’être prête à entendre la preuve de l’acte qui lui est reproché, dont une description suffisamment détaillée est donnée pour lui permettre de connaître la nature des accusations portées contre elle;

    • c) d’être prête à présenter une défense.

  • Note marginale :Requête ex parte

    (2) Une requête peut être présentée ex parte pour obtenir l’ordonnance visée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Fardeau de preuve

    (3) La Cour peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1) si elle est d’avis qu’il existe une preuve prima facie de l’outrage reproché.

  • Note marginale :Signification de l’ordonnance

    (4) Sauf ordonnance contraire de la Cour, l’ordonnance visée au paragraphe (1) et les documents à l’appui sont signifiés à personne.

Note marginale :Outrage en présence d’un juge

 En cas d’urgence, une personne peut être reconnue coupable d’outrage au tribunal pour un acte commis en présence d’un juge et condamnée sur-le-champ, pourvu qu’on lui ait demandé de justifier son comportement.

Note marginale :Fardeau de preuve

 La déclaration de culpabilité dans le cas d’outrage au tribunal est fondée sur une preuve hors de tout doute raisonnable.

Note marginale :Témoignages oraux
  •  (1) Sauf directives contraires de la Cour, les témoignages dans le cadre d’une requête pour une ordonnance d’outrage au tribunal, sauf celle visée au paragraphe 467(1), sont donnés oralement.

  • Note marginale :Témoignage facultatif

    (2) La personne à qui l’outrage au tribunal est reproché ne peut être contrainte à témoigner.

Note marginale :Assistance du procureur général

 La Cour peut, si elle l’estime nécessaire, demander l’assistance du procureur général du Canada dans les instances pour outrage au tribunal.

Note marginale :Peine

 Lorsqu’une personne est reconnue coupable d’outrage au tribunal, le juge peut ordonner :

  • a) qu’elle soit incarcérée pour une période de moins de cinq ans ou jusqu’à ce qu’elle se conforme à l’ordonnance;

  • b) qu’elle soit incarcérée pour une période de moins de cinq ans si elle ne se conforme pas à l’ordonnance;

  • c) qu’elle paie une amende;

  • d) qu’elle accomplisse un acte ou s’abstienne de l’accomplir;

  • e) que les biens de la personne soient mis sous séquestre, dans le cas visé à la règle 429;

  • f) qu’elle soit condamnée aux dépens.