Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2015-06-22; dernière modification 2015-01-30 Versions antérieures

Déclarations

Note marginale :Contenu

 La déclaration, la demande reconventionnelle et la mise en cause contiennent les renseignements suivants :

  • a) la nature des dommages-intérêts demandés;

  • b) lorsqu’une réparation pécuniaire est réclamée, une mention indiquant si le montant demandé excède 50 000 $, intérêts et dépens non compris;

  • c) la valeur des biens réclamés;

  • d) toute autre réparation demandée, à l’exclusion des dépens;

  • e) le cas échéant, une mention portant que l’action est poursuivie en tant qu’action simplifiée.

Actes de procédure ultérieurs

Note marginale :Admission des faits

 Une partie est tenue, dans sa défense ou tout acte de procédure ultérieur :

  • a) d’admettre, parmi les faits substantiels allégués dans l’acte de procédure d’une partie adverse, ceux qu’elle ne conteste pas;

  • b) de présenter sa version des faits, si elle entend prouver une version des faits différente de celle d’une partie adverse;

  • c) de plaider toute question ou tout fait qui, selon le cas :

    • (i) pourrait entraîner le rejet d’une cause d’action ou d’un moyen de défense d’une partie adverse,

    • (ii) pourrait prendre une partie adverse par surprise, s’il n’était pas plaidé.

Note marginale :Faits réputés niés
  •  (1) Les allégations de fait contenues dans un acte de procédure qui ne sont pas admises sont réputées être niées.

  • Note marginale :Faits dont la preuve n’est pas obligatoire

    (2) À moins qu’une partie adverse ne les nie, une partie n’est pas tenue de prouver les allégations suivantes :

    • a) son droit d’agir à titre de représentant;

    • b) sa constitution en société de personnes, en association ou en personne morale.

Note marginale :Effet de la dénégation

 Lorsqu’une partie allègue, dans un acte de procédure, l’existence d’une entente, la simple dénégation de celle-ci par une autre partie est considérée non pas comme un refus de reconnaître la légalité ou la légitimité de l’entente, mais comme un refus de reconnaître la conclusion de l’entente ou les faits permettant d’en supposer l’existence.

Note marginale :Compensation

 Dans le cas où une partie réclame le paiement d’une somme — déterminée ou non — en défense à l’égard de tout ou partie de la réclamation d’une partie adverse, la réclamation peut être incluse dans la défense sous forme de demande de compensation, qu’elle fasse ou non l’objet d’une demande reconventionnelle.

Note marginale :Jugement relatif au solde

 Si la Cour rend son jugement à l’égard de l’action principale et de la demande reconventionnelle en même temps, elle peut procéder à la compensation entre les deux montants accordés, sans que cela porte atteinte aux dépens.

Note marginale :Défense fondée sur une offre

 Sous réserve de l’article 31.2 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, lorsqu’une défense est fondée sur une offre faite avant le début de l’action, le défendeur ne peut l’invoquer avant d’avoir consigné à la Cour la somme d’argent qu’il prétend avoir offerte.