Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2014-10-27; dernière modification 2013-08-08 Versions antérieures

Modification

Note marginale :Modification de plein droit

 Malgré les règles 75 et 76, une partie peut, sans autorisation, modifier l’un de ses actes de procédure à tout moment avant qu’une autre partie y ait répondu ou sur dépôt du consentement écrit des autres parties.

Note marginale :Nouvelle cause d’action

 Il peut être apporté aux termes de la règle 76 une modification qui aura pour effet de remplacer la cause d’action ou d’en ajouter une nouvelle, si la nouvelle cause d’action naît de faits qui sont essentiellement les mêmes que ceux sur lesquels se fonde une cause d’action pour laquelle la partie qui cherche à obtenir la modification a déjà demandé réparation dans l’action.

Clôture des actes de procédure

Note marginale :Clôture des actes de procédure

 Les actes de procédure sont clos, selon le cas :

  • a) si une défense n’a pas été déposée dans le délai prévu à la règle 204, à l’expiration de ce délai;

  • b) au moment où une réponse est déposée;

  • c) à l’expiration du délai prévu pour le dépôt d’une réponse.

Délai de signification

Note marginale :Déclaration
  •  (1) La déclaration est signifiée dans les 60 jours suivant sa délivrance.

  • Note marginale :Dépôt de la preuve de signification

    (2) La preuve de la signification de la déclaration est déposée dans le délai prévu à la règle 204, pour la signification et le dépôt de la défense.

Note marginale :Défense

 Le défendeur conteste l’action en signifiant et en déposant sa défense :

  • a) dans les 30 jours après avoir reçu signification de la déclaration, si cette signification a été faite au Canada;

  • b) dans les 40 jours après avoir reçu signification de la déclaration, si cette signification a été faite aux États-Unis;

  • c) dans les 60 jours après avoir reçu signification de la déclaration, si cette signification a été faite à l’extérieur du Canada et des États-Unis.

Note marginale :Réponse

 La réponse du demandeur à la défense est signifiée et déposée dans les 10 jours suivant la signification de la défense.

Note marginale :Documents mentionnés

 Une copie de chaque document mentionné dans un acte de procédure est signifiée soit avec l’acte de procédure, soit dans les 10 jours suivant la signification de celui-ci, à moins que, selon le cas :

  • a) la partie qui en reçoit signification ne renonce à son droit de recevoir cette copie;

  • b) la Cour n’en ordonne autrement.

Note marginale :Signification sans nouvelle partie
  •  (1) Lorsqu’un défendeur poursuit uniquement le demandeur, ou uniquement le demandeur et une autre partie à l’action principale, la défense et demande reconventionnelle est signifiée et déposée dans le délai prévu à la règle 204.

  • Note marginale :Exception

    (2) La défense et demande reconventionnelle est signifiée à personne au défendeur reconventionnel qui est également défendeur dans l’action principale et qui n’a pas déposé de défense dans le cadre de celle-ci.