Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Note marginale :Points individuels

• 334.26 (1) Si le juge estime que certains points ne sont applicables qu’à certains membres du groupe ou du sous‍-‍groupe, il fixe le délai de présentation des réclamations à l’égard des points individuels et peut :

  • a) ordonner qu’il soit statué sur les points individuels au cours d’autres audiences;

  • b) charger une ou plusieurs personnes d’évaluer les points individuels et de lui faire rapport;

  • c) prévoir la manière de statuer sur les points individuels.

• Note marginale :Directives

  (2) Il peut assortir sa décision de directives concernant la procédure à suivre.

• Note marginale :Qui peut statuer

  (3) Pour l’application de l’alinéa (1)a), peuvent présider les auditions relatives aux points individuels le juge qui a statué sur les points de droit ou de fait communs, un autre juge ou, dans le cas visé au paragraphe 50(3), un protonotaire.

Note marginale :Responsabilité du défendeur

334.27 Dans une action, si le juge, après avoir statué sur les points de droit ou de fait communs en faveur du groupe ou d’un sous-groupe, estime que la responsabilité du défendeur à l’égard de membres du groupe ou du sous-groupe ne peut être déterminée sans que ceux-ci fournissent des éléments de preuve, la règle 334.26 s’applique pour établir la responsabilité du défendeur.

Note marginale :Évaluation d’une réparation

• 334.28 (1) Le juge peut rendre toute ordonnance relativement à l’évaluation d’une réparation pécuniaire, y compris une évaluation globale, qui est due au groupe ou au sous-groupe.

• Note marginale :Distribution de la réparation

  (2) Le juge peut rendre toute ordonnance relativement à la distribution d’une réparation pécuniaire, notamment en ce qui concerne toute portion non distribuée d’une réparation qui est due au groupe, au sous-groupe ou à leurs membres.

• Note marginale :Modes de preuve spéciaux

  (3) Pour l’application de la présente règle, le juge peut ordonner le recours à des modes de preuve spéciaux.

Note marginale :Approbation

• 334.29 (1) Le règlement d’un recours collectif ne prend effet que s’il est approuvé par un juge.

• Note marginale :Effet du règlement

  (2) Il lie alors tous les membres du groupe ou du sous-groupe, selon le cas, à l’exception de ceux exclus du recours collectif.

Note marginale :Approbation

334.3 Le désistement d’une instance introduite par le membre d’un groupe de personnes au nom du groupe ne prend effet que s’il est approuvé par un juge.