Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2015-03-03; dernière modification 2015-01-30 Versions antérieures

Note marginale :Exclusion de certains professionnels de la santé

 Les règles visant les témoins experts ne s’appliquent pas au professionnel de la santé qui a donné ou donne des traitements ou conseils médicaux à une personne et dont la déposition concernant cette dernière se limite à un ou plusieurs des sujets suivants :

  • a) les résultats d’un examen;

  • b) une description des traitements ou conseils donnés;

  • c) la raison pour laquelle les traitements ou conseils ont été ou sont donnés;

  • d) les résultats des traitements ou conseils.

  • DORS/2010-176, art. 2.
Note marginale :Limite du nombre d’experts
  •  (1) La partie qui compte produire plus de cinq témoins experts dans une instance en demande l’autorisation à la Cour conformément à l’article 7 de la Loi sur la preuve au Canada.

  • Note marginale :Facteurs à considérer

    (2) Dans sa décision la Cour tient compte de tout facteur pertinent, notamment :

    • a) la nature du litige, son importance pour le public et la nécessité de clarifier le droit;

    • b) le nombre, la complexité ou la nature technique des questions en litige;

    • c) les coûts probables afférents à la production de témoins experts par rapport à la somme en litige.

  • DORS/2010-176, art. 2.
Note marginale :Objection au témoin expert
  •  (1) La partie à une instance soulève, le plus tôt possible en cour d’instance, toute objection quant à l’habilité à témoigner du témoin expert de la partie adverse.

  • Note marginale :Façon de soulever une objection

    (2) L’objection peut être soulevée, selon le cas :

    • a) par la signification et le dépôt d’un document contenant les détails et le fondement de l’objection ;

    • b) conformément au paragraphe 262(2) ou au sous-alinéa 263c)(i), si, à l’instruction d’une action, elle était connue avant la conférence préparatoire.

  • DORS/2010-176, art. 2.
Note marginale :Conférence des témoins experts
  •  (1) La Cour peut ordonner aux témoins experts de s’entretenir avant l’instruction afin de circonscrire les questions et de dégager leurs divergences d’opinions.

  • Note marginale :Présence des parties et des avocats

    (2) Malgré le paragraphe (1), les parties et leur avocat peuvent assister à la conférence d’experts mais celle-ci peut se tenir en leur absence si les parties y consentent.

  • Note marginale :Présence d’un protonotaire ou d’un juge

    (3) La Cour peut ordonner la tenue de la conférence en présence d’un juge ou d’un protonotaire.

  • Note marginale :Déclaration conjointe

    (4) La déclaration conjointe préparée par les témoins experts à la suite de la conférence est admissible en preuve à l’instance. Les discussions survenues au cours de la conférence et les documents préparés pour les besoins de celle-ci sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués au juge ou au protonotaire qui préside le procès sauf si les parties y consentent.

  • DORS/2010-176, art. 2.